DATE DU JUGEMENT:

21 Mai 2024

RG 21/06739 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WERU / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE 24/

AFFAIRE

[P] [D]

C /

[G] [V] épouse [D]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda BEN ABDELJAOUED, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 21 Mai 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 12 Janvier 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [D]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 15] (ALGERIE)

[Adresse 5]

[Localité 12]

représenté par M^e Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1181

DEFENDEUR :

Madame [G] [V] épouse [D]

née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 15] (ALGERIE)

[Adresse 9]

[Localité 11]

représentée par M^e Antoine DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3129

1 grosse le :

— à M^e Antoine DUMOULIN, vestiaire : 3129

— à M^e Nassera MAHDJOUB, vestiaire : 1181

1 grosse et 1 expédition en LRAR le :

— à Monsieur [P] [D]

— à Madame [G] [V] épouse [D]

1 grosse le ([17]) :

— à la [14]

1 expédition le :

— à Colin-Maillard

— au Juge des enfants

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 19 mars 2019,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l’exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [P] [D], née le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 15] (ALGÉRIE),

et de

Madame [G] [V], née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 15] (ALGÉRIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2008, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (ALGÉRIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 13 septembre 2018 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE Madame [G] [V] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONSTATE que Monsieur [P] [D] et Madame [G] [V] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant [K] [D] ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant [K] [D] au domicile de Madame [G] [V] ;

DIT que le droit de visite de Monsieur [P] [D] sur l’enfant s’exercera exclusivement dans un espace rencontre selon les modalités suivantes :

— sur la base de deux demies journées par mois, sans possibilités de sorties

— et ce durant une période de 6 mois, à compter de la mise en place effective de la mesure, et en fonction des contraintes propres de l’association,

DESIGNE pour mettre en œuvre la mesure :

Association [16]

service Espace Rencontre

[Adresse 7]

[Localité 10]

[Courriel 13]

tel [XXXXXXXX01]

ENJOINT aux parties de prendre contact sans délai avec l’association pour la mise en place du calendrier des visites ;

DIT que l’Association devra faire un rapport qui sera remis aux parties, à l’issue de la mesure pour faire valoir ce que de droit ;

DIT que ce droit de visite prendra fin à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de sa mise en œuvre sauf accord des parties et de l’association pour le poursuivre ;

DIT que la partie la plus diligente pourra, le cas échéant, saisir le juge aux affaires familiales pour envisager l’évolution des modalités du droit de visite ;

DIT qu’une expédition de la présente décision sera adressée à l’association désignée

FIXE à 120 euros par mois la contribution que doit verser Monsieur [P] [D], toute l’année, d’avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [G] [V] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant [K] [D] ;

CONDAMNE Monsieur [P] [D] au paiement de ladite pension ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [K] [D] née le [Date naissance 6] 2012 sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [G] [V] ;

DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie d’huissier ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

*Autres saisies,

*Paiement direct entre les mains de l’employeur,

*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE qu’en cas de non-paiement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que Monsieur [P] [D] et Madame [G] [V] partagent par moitié les frais afférents à l’enfant d’activités extra-scolaires et les frais médicaux restés à charge après accord préalable sur le principe et le montant de la dépense, à défaut celle-ci restant à charge du parent l’ayant engagée, et au besoin les y condamne ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants en application de l’article 1072-2 du code de procédure civile ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES