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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 29 nov. 2024, n° 24/03341 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03341 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 5]
[Localité 7]
N° RG 24/03341 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6S3
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
CPAM DU GARD
[N] [H]
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 29 novembre 2024
_______________________________
partie demanderesse
CPAM DU GARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
partie défenderesse
Madame [N] [H]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,
Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,
Vu le lieu de domiciliation de Mme [H] [N]:
[Adresse 4]
[Localité 6]
ATTENDU que Madame [H] [N] est domiciliée hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,
ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de Villfranche sur Saone et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant CPAM DU GARD à la [N] [H],
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
SE DESSAISIT au profit du :
Tribunal Judiciaire de Villfranche sur Saone
[Adresse 3]
[Localité 6]
Ordonnance prononcée le 29 Novembre 2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Alice GAUTHE
Greffier
Françoise NEYMARC
Présidente
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