Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 5 novembre 2024, n° 24/02587

TJ Lyon 5 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité de l'enfant
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant était supérieur ou égal à 50 % mais a jugé que cela ne justifiait pas le complément demandé pour la période spécifiée.
Accepté
Taux d'incapacité de l'enfant
Le tribunal a reconnu que le taux d'incapacité de l'enfant justifiait l'octroi du complément de 4ème catégorie de l'AEEH pour la période demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 5 nov. 2024, n° 24/02587
Numéro(s) :	24/02587
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique TRUFFAZ

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 05 Novembre 2024

Minute n° :

Audience du : 23 octobre 2024

Requête n° : N° RG 24/02587 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZX4S

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [C] et [U] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparants en personne assistés de M^e Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [X] [R]

né le 24 Novembre 2008

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [E] [N] – absent

Assesseur collège salarié : [F] MARCHE

En l’absence d’un assesseur, le Président a statué seul avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l’article L.218-1 du COJ.

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[C] et [U] [R]

[8] [Localité 7]

M^e Frédérique TRUFFAZ, vestiaire : 1380

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [R] [C] et Monsieur [R] [U] pour leur fils [X] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [X] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— REJETTE la demande de complément de l’AEEH présentée par Madame [R] [C] et Monsieur [R] [U] pour leur fils [X] sollicitée pour la période du 05/12/2023 au 31/01/2023 ;

— ACCORDE le complément de 4ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [R] [C] et Monsieur [R] [U] pour leur fils [X] du 01/01/2024 au 31/07/2024.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 5 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO