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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 3 déc. 2024, n° 23/01613 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01613 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 23/01613 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YJPR
DESISTEMENT
du : 27/11/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 03 décembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 03 décembre 2024
partie demanderesse
[7]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Comparante
partie défenderesse
Epoux [I] [H] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant
Composition du Tribunal
Présidente : Florence AUGIER
Assesseur collège employeur : Alain MARQUETTY
Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de [7] en date du 27/11/2024 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 03 décembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Florence AUGIER
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[7]
[I] [H] [Y]
Me Thierry DRAPIER, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
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