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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 13 déc. 2024, n° 24/02683 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02683 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Direction Métropole de Lyon |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
Jugement du 13 Décembre 2024
Minute n° :
Audience du : 04 décembre 2024
Requête n° : N° RG 24/02683 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYV7
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [V] [X]
comparante en personne
Monsieur [O] [X]
non comparant, ni représenté
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 3]
partie défenderesse
[10] [Localité 9]
[7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [Z] [X]
né le 10 Décembre 2019
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [8]
Assesseur collège salarié : [R] MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[O] [X]
[Adresse 5]
[10] [Localité 9]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [X] [T] et Monsieur [X] [O] pour leur fils [Z] ;
— ACCORDE un AESH individualisé de 20 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026.
— ORDONNE l’exécution provisoire.
— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [6].
— DIT n’y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 13 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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