TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Service Surendettement et PRP

N° RG 24/00184 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZL33

JUGEMENT

Minute : 24/711

Du : 15 Novembre 2024

Madame [M] [X]

C/

[13] (42080657171100)

SIP DE [Localité 18] (IR 20 et 21)

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 15 Novembre 2024 ;

Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 11 Octobre 2024, tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [M] [X],

Demeurant [Adresse 2]

[Adresse 12]

[Localité 10]

comparante en personne

ET :

DÉFENDEURS :

[13]

Domiciliée : chez [Localité 19] Contentieux,

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

SIP DE [Localité 18]

Demeurant [Adresse 5]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

*****

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 février 2024, Mme [M] [X] a présenté une déclaration de surendettement auprès de la [16].

La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 19 février 2024.

Le 26 avril 2024, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 41 mois, au taux d’intérêt de 0,00 %, moyennant une mensualité de remboursement de 380,00 €, sans effacement partiel en fin de plan.

Mme [M] [X], à qui les mesures ont été notifiées le 15 mai 2024, a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de surendettement le 16 mai 2024.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 11 octobre 2024.

Par courrier reçu au greffe le 21 août 2024, [21] [Localité 18] a actualisé sa créance à la somme de 11 807,61 euros.

A l’audience, Mme [M] [X], comparante, actualise sa situation personnelle et financière.

Les autres parties, régulièrement convoquées, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 novembre 2024.

Par note en délibéré autorisée par le juge, reçue au greffe le 13 octobre 2024, Mme [M] [X] a adressé des justificatifs de sa situation personnelle et financière.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Certaines parties, régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentées à l’audience. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

1. Sur la vérification de la créance détenue par [20] [Localité 18]

Selon l’article L. 733-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

En l’espèce, il ressort du décompte actualisé des créances établi par la commission de surendettement le 22 mai 2024 qu’à cette date, Mme [M] [X] était redevable d’une somme de 12 697,17 euros.

Or, par courrier reçu au greffe le 21 août 2024, [21] [Localité 18] a actualisé sa créance à la somme de 11 807,61 euros, ce que ne conteste pas Mme [M] [X].

En conséquence, il convient de retenir ce montant.

2. Sur le traitement de la situation de surendettement

Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Des éléments figurant au dossier et rapportés à l’audience, il résulte que les ressources mensuelles du débiteur sont constituées de :

Salaire net annuel moyen 2023

1 615,60 €

APL

134,00 €

Prime d’activité

429,29 €

TOTAL

2 178,89 €

Compte tenu de la stabilité de l’emploi de la débitrice, et de la variation mensuelle des rémunérations, son salaire annuel net imposable, une fois déduite la CSG a été réparti sur les 12 mois.

Il apparaît qu’avec 1 enfant à sa charge, les charges mensuelles du débiteur peuvent être établies à un total de :

Charges de la vie courante (barème)

844,00 €

Charges d’habitation (barème)

161,00 €

Charges de chauffage (barème)

164,00 €

Loyer (montant déclaré)

604,00 €

Cantine (montant déclaré)

60,00 €

Total

1 833,00 €

Les charges de la vie courante, d’habitation et de chauffage ont été estimées de façon objective par un modèle établi par la [16].

La capacité de remboursement réelle des débiteurs doit être établie à 345,99 €, étant indiqué que la part maximale des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élève à la somme de 523,76 €.

En l’absence d’autres recours de la part de créanciers, et compte tenu de la situation particulière du débiteur, il convient de retenir une mensualité de 175 euros, dès lors qu’un tel choix n’entraîne aucun effacement des dettes du débiteur, et qu’elle lui permet d’apurer son passif dans un délai raisonnable.

En l’état, il convient donc d’établir un plan de rééchelonnement des dettes en retenant une mensualité maximum de 175 euros au taux de 0,00 % sur une durée de 80 mois, sans effacement partiel en fin de plan. Le taux nul s’impose afin de permettre de désintéresser un maximum les créanciers sur le capital et les intérêts dus dans le délai le plus bref.

Sur les mesures de fin de jugement

Les dépens seront laissés à la charge des parties qui les ont exposés.

En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

FIXE la créance détenue par [20] [Localité 18] à la somme de 11 807,61 euros pour les seuls besoins de la procédure ;

CONSTATE que la capacité de remboursement de Mme [M] [X] s’élève à 345,99 euros ;

ORDONNE le rééchelonnement de l’ensemble du passif sur 80 mois au taux de 0,00 %, moyennant une mensualité maximum de remboursement de 175 euros ;

DIT que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital et que les sommes porteront intérêt à un taux de 0,00 % ;

DIT que les premiers versements devront intervenir au plus tard le 15 février 2025, puis au plus tard le 15 de chaque mois ;

DIT qu’à défaut de respect de la présente décision, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles à l’expiration d’un délai d’un mois après réception d’une mise en demeure de payer, et que les créanciers pourront exercer des poursuites individuelles ;

DIT qu’il appartient à Mme [M] [X] de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder au règlement des mensualités prévues ;

DIT que le tableau recensant l’ensemble des créances, leur quantum, le nombre et le montant des mensualités de remboursement sera annexé à la présente décision;

RAPPELLE que pendant la durée d’exécution des mesures, Mme [M] [X] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes ni accomplir d’actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchue du bénéfice de la décision ;

RAPPELLE que les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes à la suite d’une condamnation pénale, les amendes et les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, ne peuvent être effacées;

RAPPELLE que pendant toute la durée des mesures adoptées, les créanciers auxquels elles sont opposables ne peuvent exercer de mesures d’exécution à l’encontre des biens de Mme [M] [X] ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [11] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

LAISSE les dépens à la charge des parties qui les ont exposés ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la [15].

Ainsi fait et jugé à [Localité 14] le 15 novembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE