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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 7 nov. 2024, n° 19/01317 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01317 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. [ 2 ] c/ URSSAF RHONE-ALPES |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient – CS 73 816
69433 LYON Cedex 03
N° RG 19/01317 – N° Portalis DB2H-W-B7D-TY6M
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 7 novembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du 7 novembre 2024
partie demanderesse
S.A.S. [2],
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES,
demeurant [Adresse 3]
représentée par Mme [R] [B], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assistés lors des débats par : Sophie RAOU, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [2] en date du 5 novembre 2024,
Vu l’acceptation du désistement par l’URSSAF RHONE ALPES le 6 novembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [2],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [2],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 07/11/2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Sophie RAOU
greffière
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [2]
URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier
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