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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 26 févr. 2026, n° 25/05693 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05693 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Jean-Sébastien TESLER , Madame [L] [G], Maître [Z] [A] , Madame [W]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05693 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBIBS
N° MINUTE :
3 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 26 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndicat la SAS GERALPHA GESTION
dont le siège social est situé [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE, non comparant à l’audience
à
Madame [L] [G]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
Association FREHA
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R101
Madame [W]
demeurant [Adresse 5]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 octobre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courriel en date du 25 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que l’association FREHA a accepté le désistement et que les autres défenderesses n’ont pas comparu.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 février 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
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