Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 29 octobre 2024, n° 24/02070

TJ Lyon 29 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Nécessité d'un PPS adapté
Le tribunal a jugé que la prorogation du PPS était justifiée pour assurer la continuité de l'accompagnement éducatif de l'enfant.
Accepté
Besoin d'un accompagnement scolaire
Le tribunal a reconnu la nécessité d'un AESH pour soutenir l'enfant dans ses activités scolaires, en accord avec les recommandations du PPS.
Accepté
Adaptation des conditions d'examen
Le tribunal a ordonné que les aménagements incluent des majorations de temps pour les épreuves, afin de garantir des conditions d'examen équitables pour l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 29 oct. 2024, n° 24/02070
Numéro(s) :	24/02070
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 29 Octobre 2024

Minute n° : 24/00917

Audience du : 16 octobre 2024

Requête n° : N° RG 24/02070 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSXK

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Monsieur [L] [U]

né le 15 Juillet 1975 à [Localité 6] (MAROC)

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personne

partie défenderesse

[10] [Localité 9]

[7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [K] [U]

née le 08 Septembre 2011

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [C] [V]

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[L] [U]

[10] [Localité 9]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Monsieur [U] [L] pour sa fille [K] ;

— ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/08/ 2027 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 8 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles,

* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 29 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Anne DESHAYES Antoine NOTARGIACOMO