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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 4e ch., 8 oct. 2024, n° 21/05856 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/05856 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. ALMERYS, Organisme CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU RHONE, Mutuelle AG2R LA MONDIALE, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Quatrième Chambre
N° RG 21/05856 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WDFO
Jugement du 08 Octobre 2024
Minute Numéro :
Notifié le :
1 Grosse et 1 Copie à
Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, vestiaire : 1547
Me Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES, vestiaire : 103
Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 08 Octobre 2024 le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 13 Février 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 18 Juin 2024 devant :
Président : Florence BARDOUX, Vice-Président
Greffier : Karine ORTI, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [R] [P]
née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 12] (38)
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Maître Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 8]
défaillant
[Adresse 6]
[Localité 7]
défaillant
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 11]
représentée par Maître Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau de LYON
Mutuelle AG2R LA MONDIALE
[Adresse 2]
[Localité 10]
défaillant
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