TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

DOSSIER N° : N° RG 25/00009 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7LJ

Minute N° : 25/51

JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 6 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : Madame A. CLAMOUR

Débats : en audience publique le 1er avril 2025

CRÉANCIER POURSUIVANT

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LES VERTES CAMPAGNES À [Localité 14]

représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE – AIN, identifiée sous le numéro SIREN 391 634 912 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse, dont le siège social est situé [Adresse 10],

dont le siège social est sis [Localité 1]

représentée par M^e Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’Ain (T. 4)

DÉBITRICE SAISIE

Madame [H] [B] [P]

née le [Date naissance 8] 1960 à [Localité 17],

demeurant [Adresse 7]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 15] à [Localité 14] (le syndicat des copropriétaires) a fait signifier à Madame [H] [B] [P] un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers constituant les lots numéros 731, 705 et [Cadastre 4] dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 16] à [Localité 14] (Ain), cadastré section AP numéros [Cadastre 9], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 5] et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 22 novembre 2024, volume 2024 S numéro 90.

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [P] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 18 mars 2025 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et la voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 janvier 2025.

A l’audience du 18 mars 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande de Madame [P], qui a indiqué vouloir solliciter l’aide financière de sa mère pour régler sa dette.

A l’audience du 1er avril 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a requis la vente forcée.

En défense, Madame [P] n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIFS

Le présent jugement sera qualifié de contradictoire par application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, la défenderesse ayant comparu à l’audience du 18 mars 2025.

Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué par un jugement du président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse statuant selon la procédure accélérée au fond du 13 décembre 2022, signifié le 4 janvier 2023, devenu définitif selon certificat de non-appel du 21 juin 2024.

En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de dire que la créance du syndicat des copropriétaires s’élève, selon décompte arrêté au 13 décembre 2022, à la somme de 26 637,75 euros.

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 2 septembre 2025 à 14 heures.

Madame [P] sera condamnée aux dépens de l’instance.

Elle sera également condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que le montant retenu pour la créance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 15] à [Localité 14] s’élève, selon décompte arrêté au 13 décembre 2022, à la somme de 26 637,75 euros,

Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à Madame [H] [B] [P] constituant les lots numéros 731, 705 et 1081 dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 16] à [Localité 14] (Ain), cadastré section AP numéros [Cadastre 9], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 5], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,

Fixe la date de l’adjudication au mardi 2 septembre 2025 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 6],

Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 18 août 2025 et le vendredi 22 août 2025, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

Condamne Madame [H] [B] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 15] à [Localité 14] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [H] [B] [P] aux dépens de l’instance.

Prononcé le six mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Astrid Clamour, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

copie exécutoire + ccc le :

à

M^e Jacques BERNASCONI