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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 janv. 2026, n° 25/54817 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54817 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
N° RG 25/54817 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEED
N° : 9-CH
Assignation du :
24 Juin 2025
02 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 janvier 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière.
DEMANDERESSE
La SCI COMMERCES AUBERVILLIERS, Société civile immobilière
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Maître Margaux SPORTES, avocat au barreau de PARIS – #G0754
DEFENDEURS
La S.A.S. EHM
[Adresse 2]
[Localité 7]
La S.A.S. KBC
[Adresse 4]
[Localité 10]
Madame [C] [X] épouse [M]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Monsieur [H] [M]
[Adresse 5]
[Localité 7]
et pour signification sur son lieu de travail [Adresse 1]
représentés par Maître Saliha KECHIT, avocat au barreau de PARIS – #E1915
DÉBATS
A l’audience du 17 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Vu les articles 21, 384, 1541 à 1545-1 du code de procédure civile,
Par acte d’huissier en date du 24 juin 2025 et du 02 juillet 2025, la société SCI Commerces Aubervilliers a assigné la société SAS EHM, Madame [C] [X] épouse [M], Monsieur [H] [M] et la société SAS KBC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris,
A l’audience du 17 décembre 2025, les parties précitées comparaissent, représentées par leurs conseils respectifs. Elles demandent conjointement au juge de constater leur accord et de lui donner force exécutoire.
Pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 30 janvier 2026.
L’accord des parties étant constaté à la lecture de la convention présentée, il convient de l’homologuer en l’annexant à notre décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance rendue en chambre du conseil, contradictoire et en dernier ressort :
Homologuons et annexons à la présente ordonnance la convention non datée communiquée déposée le 17 décembre 2025 à l’audience par la société SCI Commerces Aubervilliers et la société SAS EHM, Madame [C] [X] épouse [M], Monsieur [H] [M] et la société SAS KBC,
Donnons force exécutoire à l’accord ainsi homologué,
Déclarons la présente juridiction dessaisie du présent litige,
Laissons les dépens à la charge des parties les ayant exposés,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée,
Fait à [Localité 11] le 30 janvier 2026
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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