Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 31 octobre 2024, n° 24/02288

TJ Lyon 31 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Non-respect des obligations de production de pièces
Le tribunal a estimé que l'absence de production des pièces requises, malgré une demande explicite du greffe, rendait la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 31 oct. 2024, n° 24/02288
Numéro(s) :	24/02288
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 3]

[Localité 6]

Tél :

M. [D] [V]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 4]

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE

Réf. : N° RG 24/02288 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVJF

P.J : Ordonnance du 31/10/2024

LRAR

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête, en vertu de l’article 122 du code de procédure civile.

Cette ordonnance est susceptible de recours, en application des articles 54,57 et 932 du code de procédure civil : appel dans le délai d’un mois à compter de la réception de la présente ordonnance auprès de :

La Cour d’Appel de [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 5].

Veuillez agréer, Madame, l 'assurance de ma considération distinguée.

Lyon, le 12/11/2024

Madame [M] [R]

GREFFIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 3]

[Localité 6]

Tél :

COPIE AU DOSSIER

M. [D] [V]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 4]

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE

Réf. : N° RG 24/02288 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVJF

P.J : Ordonnance du 31/10/2024

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Lyon, le 31/10/2024

Madame [M] [R]

faisant fonction de GREFFIERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 3]

[Localité 6]

Tél :

Minute n° :

Réf. : N° RG 24/02288 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVJF

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE

Nous, Mme [W] [F], président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,

Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile énumérant les mentions obligatoires de l’acte de saisine qui est soit déposé au greffe, soit transmis en lettre recommandée avec accusé de réception,

Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le tribunal est saisi par une requête contenant un exposé sommaire des motifs de la demande et devant être accompagnée, soit :

— en cas de rejet de la demande, après avoir préalablement effectué un recours préalable obligatoire, d’une copie de cette dernière décision,

— en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l’autorité administrative ([8], Département) ou de l’organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de la lettre de recours préalable qui lui a été adressée,

Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Vu l’absence de production de l’une des pièces précitées par M. [D] [V], malgré la demande en date du 08 Aout 2024, qui lui a été faite par le greffe de la juridiction,

DECISION

En l’espèce, M. [D] [V] n’a pas satisfait à l’une des obligations énoncées à l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, ce qui ne permet pas de recevoir sa requête,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS IRRECEVABLE la requête présentée par M. [D] [V], le 12/07/2024.

Le 31 octobre 2024

Mme [W] [F]

PRESIDENTE