Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 10, 15 octobre 2024, n° 24/00036

TJ Lyon 15 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, en raison de l'accord des deux époux et de l'absence de mesures provisoires.
Accepté
Obligation de publicité du jugement
La cour a jugé que la publicité de la décision est conforme aux exigences légales et doit être effectuée.
Accepté
Droit au nom de naissance après divorce
La cour a rappelé que le divorce entraîne la perte de l'usage du nom de l'autre conjoint, permettant ainsi à chaque époux de retrouver son nom de naissance.
Accepté
Droit à l'autorité parentale conjointe
La cour a constaté que l'exercice conjoint de l'autorité parentale est dans l'intérêt des enfants et a été convenu par les deux parents.
Accepté
Intérêt des enfants
La cour a jugé que la fixation de la résidence des enfants au domicile de la mère est conforme à leur intérêt supérieur.
Accepté
Droit de visite et d'hébergement
La cour a constaté que les parties ont convenu d'un droit de visite et d'hébergement amiable, ce qui est dans l'intérêt des enfants.
Accepté
Incapacité de verser une pension alimentaire
La cour a constaté que Monsieur [L] [P] ne dispose pas des ressources nécessaires pour verser une pension alimentaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 10, 15 oct. 2024, n° 24/00036
Numéro(s) :	24/00036
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Axelle SAUZAY-LEPERCQGilles BUSQUET

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT:

15 Octobre 2024

RG N° RG 24/00036 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YSFC / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE

[F] [R] épouse [P]

Monsieur [K] [P]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 juin 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Madame [F] [R] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 20] DISTRICT DE [Localité 13] (AZERBAIDJAN)

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par M^e Axelle SAUZAY-LEPERCQ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 92

Monsieur [K] [L] [P]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 19] (AZERBAIDJAN)

domicilié : chez [11]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par Maître Gilles BUSQUET de la SELARL BUSQUET AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1393

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° 2023-007348, accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17] le 20 septembre 2023

Exécutoire et expédition le :

à :

— M^e Axelle SAUZAY-LEPERCQ, vestiaire : 927

— M^e Gilles BUSQUET de la SELARL BUSQUET AVOCAT, vestiaire : 1393

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe enrôlée le 22 décembre 2023,

Vu l’acte sous signature privée signé le 11 décembre 2023,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l’exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [F] [R], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 12] [Localité 15] (ARMENIE)

et de

Monsieur [K] [J] [P], né le [Date naissance 10] 1974 à [Localité 19] (AZERBAÏDJAN)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 22 décembre 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE que Monsieur [K] [P] et Madame [F] [R] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants [X] [R], né le [Date naissance 6] 2009, à [Localité 16] (RUSSIE) et [E] [P], né le [Date naissance 9] 2018, à [Localité 18] (69) ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [F] [R] ;

DIT que Monsieur [K] [P] exerce son droit de visite et d’hébergement à l’amiable ;

CONSTATE que Monsieur [K] [P] est hors d’état de verser une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES