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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 5 déc. 2024, n° 22/02210 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02210 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 22/02210 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XMFK
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 05 décembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 5 décembre 2024
Jugement du 5 décembre 2024
partie demanderesse
CIPAV
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Delphine GIORGI de la Selas EPILOGUE, avocate au barreau de Lyon
partie défenderesse
Monsieur [F] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la CIPAV en date du 4 décembre 2024, par courrier dans lequel elle informait le tribunal que la contrainte objet du litige a été soldée en cours de procédure
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de la CIPAV,
Constate l’extinction d’instance introduite par la CIPAV,
Jugement prononcé le 5 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffiere.
Doriane SWIERC
Greffiere
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
CIPAV
[F] [J]
la SELAS EPILOGUE AVOCATS, vestiaire : 1733
Une copie certifiée conforme au dossier
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