Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 5 novembre 2024, n° 24/02539

TJ Lyon 5 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Besoins éducatifs spécifiques de l'élève
Le tribunal a reconnu que le taux d'incapacité de l'élève justifie une orientation vers une ULIS, permettant ainsi un meilleur soutien éducatif.
Accepté
Nécessité d'un accompagnement individualisé
Le tribunal a jugé que l'attribution d'un AESH individualisé est nécessaire pour répondre aux besoins éducatifs de l'élève en milieu ordinaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 5 nov. 2024, n° 24/02539
Numéro(s) :	24/02539
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 05 Novembre 2024

Minute n° :

Audience du : 23 octobre 2024

Requête n° : N° RG 24/02539 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXVQ

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [Y] [I]

[Adresse 1]

[Localité 5]

comparante en personne accompagnée de Madame [D] [I]

partie défenderesse

[9] [Localité 8]

[7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [P] [N]

né le 25 Avril 2013

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [T] [V] – absent

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

En l’absence d’un assesseur, le Président a statué seul avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l’article L.218-1 du COJ.

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[Y] [I]

[9] [Localité 8]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [I] [Y] pour son fils [P] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [P] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ORDONNE une orientation vers une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) dès que possible et jusqu’au 31/07/2028 ;

— ORDONNE l’accueil de [P] auprès de l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) du collège [10], [Adresse 2]) jusqu’au 31/07/2028 ;

— ACCORDE pour les temps d’inclusion en milieu ordinaire, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [6].

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 5 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO