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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 17 déc. 2024, n° 24/05884 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05884 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 17 Décembre 2024
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 22 Octobre 2024
PRONONCE : jugement rendu le 17 Décembre 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [Y] [M]
C/ Société GRAND [Localité 6] HABITAT
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/05884 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUWL
DEMANDEUR
M. [Y] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Société GRAND [Localité 6] HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Sigolène ADAM de la SCP DUMOULIN – ADAM, avocat postulant au barreau de LYON et Maître BACQUEYRISSES Emilie de la SELAS SEBAN & ASSOCIES avocat plaidant au barreau de Paris
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie.
— Une copie certifiée conforme à Maître [F] [P] de la SELAS AGIS – 538, Maître [V] [B] de la SCP DUMOULIN – [B] – 1411
— Une copie à l’huissier poursuivant : [J] [S] SASSARD & ASSOCIES (69)
— Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON en date du 03 décembre 2024 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle enregistrée le 09 décembre 2024 ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il apparaît que le jugement du juge de l’exécution en date du 03 décembre 2024, a omis de mentionner l’avocat plaidant de la partie défendresse ;
Les dépens resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement rectificatif susceptible des mêmes voies de recours que la décision rectifiée, sauf pour cette dernière à être passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne pouvant que faire l’objet d’un recours en cassation,
RECTIFIE l’erreur purement matérielle en ajoutant la mention “ représentée par Maître Sigolène ADAM de la SCP DUMOULIN – ADAM, avocat postulant au barreau de LYON et Maître BACQUEYRISSES Emilie de la SELAS SEBAN & ASSOCIES avocat plaidant au barreau de Paris ” à la page 1 dans le jugement sus-visé par la mention ;
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme le jugement rectifié ;
LAISSE les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge de l’Etat.
Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Florence GUTH et par Céline MONNOT .
Le Greffier, Le Président,
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