COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/01635 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2WOH

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 03 mai 2025 à 13h42

Nous, Karen STELLA, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Julie GEOFFROY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 18 février 2025 par Mme la PREFETE DU RHONE à l’encontre de [R] [Y] [H] ;

Vu l’ordonnance rendue le 21/02/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 19/03/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 18/04/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 Mai 2025 reçue et enregistrée le 02 Mai 2025 à 14h55 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [R] [Y] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représentée par Maître Hedi RAHMOUNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[R] [Y] [H]

né le 03 Février 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [T], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Hedi RAHMOUNI représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[R] [Y] [H] a été entendu en ses explications en présence d’un interprète en langue arabe  ;

M^e Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, avocat de [R] [Y] [H], qui a déposé des conclusions aux fins de rejet de la requête et de mainlevée de la mesure de rétention, a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 3 ans a été notifiée à [R] [Y] [H] le 18 février 2023 ;

Attendu que par décision en date du 18 février 2025 notifiée le 18 février 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [R] [Y] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 18 février 2025;

Attendu que par décision en date du 21/02/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [R] [Y] [H] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 19/03/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [R] [Y] [H] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que par décision en date du 18/04/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Attendu que, par requête en date du 02 Mai 2025, reçue le 02 Mai 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s’est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté dans les quinze derniers jours, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Il est rappelé que ces critères ne sont pas cumulatifs mais alternatifs et que la durée de 15 jours n’est pas applicable au critère de menace à l’ordre public.

En l’espèce, si l’intéressé a été condamné judiciairement à une seule reprise pour vol par ordonnance pénale du 12 mai 2023, la multiplicité des signalisations continue depuis 2022 jusqu’en 2025 pour des faits divers mais très inquiétants puisqu’il apparaît notamment des faits de violences et menace avec arme, de faits en lien avec les stupéfiants, de destruction de bien, de port d’arme blanche, de rébellion caractérise suffisamment le fait que la personne retenue est une menace à l’ordre public actuelle et persistante justifiant la 4ème prolongation de la mesure de rétention.

Il n’y a pas lieu d’examiner les autres critères.

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 02 Mai 2025 de Mme la PREFETE DU RHONE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [R] [Y] [H] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Mme la PREFETE DU RHONE à l’égard de [R] [Y] [H] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [R] [Y] [H] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [R] [Y] [H] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE