Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 4 juillet 2025, n° 25/01001
TJ Lyon 4 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Existence d'une exception de connexité

    Le tribunal a constaté que les deux affaires concernent les mêmes parties et portent sur les mêmes demandes, justifiant ainsi la jonction.

  • Autre
    Détournement des fonds et moyens

    Le tribunal a pris en compte les arguments des parties mais a décidé de se dessaisir au profit du tribunal de Nanterre.

  • Autre
    Droit des organisations syndicales

    Le tribunal a noté la demande mais a décidé de se dessaisir, laissant la décision à la juridiction compétente.

  • Autre
    Droit à l'indemnisation

    Le tribunal a pris note de la demande mais a décidé de se dessaisir, laissant la décision à la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :
TJ Lyon, ctx protection soc., 4 juil. 2025, n° 25/01001
Numéro(s) : 25/01001
Importance : Inédit
Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour : 15 juillet 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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