TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 FEVRIER 2026

Chambre 7/Section 3

AFFAIRE: N° RG 24/02012 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YZOT

N° de MINUTE : 26/00047

Monsieur [H] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Coty COHEN-BELASSEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0223

DEMANDEUR

C/

S.A.S. CLASS AUTO 34, représentée par Maître [X] [M], liquidateur judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillante

DEFENDEUR

Maître [X] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CLASS AUTO 34

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillante

INTERVENANT [Localité 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Reine TCHICAYA, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 16 Décembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [W] a fait l’acquisition d’un véhicule de marque Peugeot immatriculé [Immatriculation 6] auprès de la société Class auto 34 le 19 mars 2021 moyennant un prix de vente de 8.660 euros et une prestation de délivrance du certificat d’immatriculation au prix de 240 euros.

Malgré les demandes de M. [W], la société Class Auto 34 n’a pas déféré à son engagement de procéder à l’établissement d’une carte grise conforme, le vendeur ayant des difficultés à obtenir le certificat de conformité pour un véhicule cinq places en lieu et place de la carte grise initialement pour un véhicule deux places.

Le 25 mai 2023, le tribunal de proximité du Raincy a constaté que la société Class Auto 34 n’avait pas opéré les diligences de délivrance du certificat d’immatriculation et l’a condamnée d’une part sous astreinte à délivrer le certificat d’immatriculation correspondant au véhicule 5 places immatriculé [Immatriculation 6] acquis le 19 mars 2021 et d’autre part à verser à M. [H] [W] la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice outre 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [H] [W] a procédé aux démarches aux fins d’obtenir un certificat d’immatriculation mais celui-ci s’est avéré non conforme puisque prévu pour 2 places assises et non 5 conformément au véhicule vendu.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 janvier 2022, M. [H] [W] a de nouveau mis en demeure la société Class Auto 34 d’avoir à délivrer un certificat d’immatriculation conforme.

Par exploit du 20 février 2024, M. [H] [W] a assigné la société Class Auto 34, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [X] [M], devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :

— prononcer la résolution de la vente du véhicule intervenue en mars 2021,

— condamner la société Class Auto 34 à lui payer les sommes de :

* 8.900 euros au titre du remboursement du prix de vente ;

* 4.000 euros au titre du préjudice subi ;

* 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et de réserver les dépens.

La défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a réouvert les débats et ordonné la révocation de la clôture pour permettre au demandeur de justifier de sa déclaration de créance auprès de la liquidation et lui permettre d’actualiser ses demandes en une fixation au passif et non une demande de paiement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2024, reçue le 28 mars 2024, M. [H] [W] a déclaré sa créance à hauteur de 8.900 euros au titre de la résolution de la vente d’un véhicule et du remboursement consécutif.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées à Me [X] [M] le 28 novembre 2024, M. [W] demande au tribunal de :

— fixer la créance de M. [W] au passif de la société Class Auto 34 aux sommes suivantes :

* 8.900 euros au titre du remboursement du prix de vente ;

* 4.000 euros au titre du préjudice subi ;

* 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ordonner l’exécution provisoire du jugement ;

— réserver les dépens.

Il est renvoyé aux conclusions précitées de M. [W] pour un exposé de ses prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 17 juin 2025 par ordonnance du même jour.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

1. Sur la résolution de la vente

Selon l’article 1615 du code civil, l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Selon l’article 1610 du code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

En l’espèce, M. [H] [W] produit la facture de la société Class Auto 34 du 19 mars 2021 selon laquelle la vendeuse s’est engagée à délivrer un certificat d’immatriculation conforme au véhicule acheté à savoir un véhicule 5 places.

M. [H] [W] produit une main courante déposée le 12 novembre 2021 selon laquelle la difficulté réside dans l’impossibilité de disposer d’un certificat de conformité du constructeur suite à la transformation d’un véhicule 2 places en un 5 places.

M. [W] produit également le jugement du tribunal de proximité du Raincy reprenant ces difficultés.

Enfin, M. [W] produit le certificat d’immatriculation actuel selon lequel le nombre de places du véhicule est de 2 et non de 5 places.

Il s’en déduit que la société Class Auto 34 a manqué à son obligation de délivrance conforme en ne fournissant pas un certificat d’immatriculation conforme aux spécifications techniques du véhicule acheté à savoir un véhicule habilité à disposer de 5 places assises.

Ce manquement de la société Class Auto 34 est de nature à entrainer la résolution de la vente du véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 6].

Il convient de prononcer la résolution de la vente, à compter de la date d’achat du véhicule soit au 19 mars 2021.

M. [W] est bien fondé en sa demande de résolution et il sera fait droit à sa demande d’inscription de sa créance de restitution du prix de vente soit la somme de 8.900 euros au passif de la liquidation de la société Class Auto 34.

2. Sur la demande de dommages-intérêts

Selon l’article L622-24 du Code de commerce, "A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. […] La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance."

En l’espèce, la déclaration de créance de M. [H] [W] ne contient pas d’éléments relatifs à sa créance alléguée au titre du préjudice moral.

Faute d’avoir déclaré cette créance au passif de la liquidation, le tribunal judiciaire ne peut pas ordonner qu’elle soit fixée au passif de la procédure collective quels que soient les mérites et le bienfondé de cette prétention.

La demande sera rejetée.

3. Sur les dépens

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société Class Auto 34 sera condamnée aux dépens ceux-ci constituant une créance postérieure à l’ouverture de la liquidation judiciaire.

4. Sur les frais irrépétibles

Selon l’article L622-24 du Code de commerce, "A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. […] La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance."

En l’espèce, la déclaration de créance de M. [H] [W] ne contient pas d’éléments relatifs à sa créance alléguée au titre des frais irrépétibles.

La demande sera rejetée.

5. Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l’espèce depuis le 1er janvier 2020, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire sans qu’il soit nécessaire pour le tribunal de l’ordonner ou de le rappeler.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Prononce la résolution de la vente entre M. [H] [W] et la société Class Auto 34 du véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 6] le 19 mars 2021 au jour de la vente ;

Fixe la créance de M. [H] [W] au passif de la liquidation de la société Class Auto 34 à la somme de 8.900 euros ;

Déboute M. [H] [W] de sa demande de fixation au passif de la société Class Auto 34 de la somme de 4.000 euros au titre de son préjudice moral ;

Condamne la société Class Auto 34 aux dépens ;

Déboute M. [H] [W] de sa demande de fixation au passif de la société Class Auto 34 de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier

Le Greffier Le Président

Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER