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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 10 mars 2025, n° 21/05563 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/05563 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 21/05563 – N° Portalis DB2H-W-B7F-V7Q7
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [Z] [I] – 140
Maître [U] [B] de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL – 666
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 10 mars 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. CDI-B
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sandrine MOLLON de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. GITEKH
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON, et Maître Marc DIZIER de la SELARL DIZIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement des parties,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 21/05563 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société CDI-B à l’égard de la société GITEKH ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens et frais de représentation qu’elle a personnellement exposés.
Fait à [Localité 3], le 10 mars 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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