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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 26 mars 2025, n° 21/00421 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00421 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 3]
N° RG 21/00421 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VU2R
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
26 mars 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 26 mars 2025
partie demanderesse
S.A.S. [7]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[6]
Service contentieux général
[Localité 5]
Représentée par M. [Y] [G], muni d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Claude NOEL
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHÉ, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [7] par l’intermédiaire de son conseil réceptionnée au greffe le 17 mars 2025.
Attendu qu’à l’audience du jour, la [6] a indiqué ne pas s’opposer au désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon :
— PREND ACTE du désistement de la S.A.S. [7],
— CONSTATE l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [7],
— DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 26 mars 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Alice GAUTHÉ
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [7]
[6]
Une copie certifiée conforme au dossier
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