Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 1, 6 février 2025, n° 24/07574

TJ Bobigny 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des échéances convenues
Le tribunal a constaté que le débiteur n'a pas effectué les paiements dus, justifiant ainsi la demande de paiement du créancier.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a jugé que le débiteur, étant la partie perdante, doit supporter les dépens et les frais de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Bobigny, le fonds commun de titrisation Castanea demande la condamnation de M. [E] à payer 11 766,68 euros, ainsi que des intérêts et des frais de justice. Les questions juridiques posées concernent la validité de la créance après la mise en demeure et la prescription de la demande. Le tribunal conclut que la demande est recevable et fondée, condamnant M. [E] à payer la somme demandée avec intérêts au taux contractuel de 2 % à compter du 16 juillet 2024, ainsi qu'à verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 7 sect. 1, 6 févr. 2025, n° 24/07574
Numéro(s) :	24/07574
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline NETTHAVONGS
Parties :	venant aux droits de la Société Générale ), (

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 FEVRIER 2025

Chambre 7/Section 1

AFFAIRE: N° RG 24/07574 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTV5

N° de MINUTE : 25/00063

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), représenté par son recouvreur, la SAS MCS ET ASSOCIES

ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 3]

(venant aux droits de la Société Générale)

représenté par M^e Céline NETTHAVONGS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1075

DEMANDEUR

Monsieur [F] [M] [N] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 09 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suite à la déchéance du terme d’un prêt immobilier conclu en août 2007 prononcée par la banque, M. [F] [E] et la SA Société générale ont conclu un protocole d’accord transactionnel le 3 mai 2016 aux termes duquel cette dernière a accepté de ramener sa créance à la somme de 83 782,94 euros, contre celle de 91 118,44 euros due, et celui-ci s’est engagé à rembourser la banque à hauteur de 500 euros par mois au taux d’intérêt débiteur de 2 %.

Par acte sous signature privée du 3 août 2020, la Société générale a cédé sa créance au fonds commun de titrisation Castanea représenté par la SAS Equitis gestion. Cette cession a été notifiée à M. [E] par courrier du 10 septembre 2020.

Par courrier recommandé avec avis de réception distribué le 5 mars 2022, le fonds commun de titrisation Castanea, par l’intermédiaire d’une société de recouvrement, a mis en demeure M. [E] de lui payer la somme de 300 euros au titre de l’échéance du mois de février 2022 et celle de 300 euros au titre de l’échéance du mois de mars 2022.

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2024, le fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ management, anciennement dénommée Equitis gestion, représenté par son recouvreur, la SAS MCS ET ASSOCIES, a fait assigner M. [F] [E] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, il demande au tribunal de :

— condamner M. [F] [E] à lui payer la somme de 11 766,68 euros avec intérêts au taux conventionnel de 2 % à compter du 16 juillet 2024 et capitalisation des intérêts,

— condamner M. [F] [E] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [F] [E] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de M^e Netthavongs.

Régulièrement assigné à étude, M. [E] n’a pas constitué avocat.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour l’exposé des moyens.

L’ordonnance de clôture est datée du 21 novembre 2024.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 9 janvier 2025 et mise en délibéré au 6 février 2025.

MOTIVATION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la régularité et la recevabilité de la procédure ne posent aucune difficulté. Seul le fond de cette affaire fera donc l’objet d’une motivation développée.

1. SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT

En application de son article 9, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 10 octobre 2016. Toutefois, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public. Leprotocole d’accord transactionnel en cause ayant été conclu le 3 mai 2016, il reste soumis aux dispositions légales applicables avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.

Selon l’article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article 3 du protocole, l’accord sera résilié et l’intégralité des sommes dues en capital et intérêts recalculées aux taux mentionnés dans la reconnaissance de dettes deviendront immédiatement exigibles si, dans le délai de 15 jours après la présentation d’une mise en demeure, le non remboursement de l’une des échéances convenues à l’article 2 perdurait.

En l’espèce, il ressort du décompte en date du 16 juillet 2024 produit par le fonds commun de titrisation que M. [E] a remboursé la somme mensuelle de 500 euros jusqu’au 14 janvier 2021 inclus. Il a ensuite payé les sommes de 300 euros les 16 juin 2022 et 18 juillet 2022.

Il y a lieu de relever que ces paiements ont interrompu la prescription, tout comme l’assignation signifiée le 18 juillet 2024, deux ans après le dernier paiement. Dès lors, la demande de paiement du fonds commun de titrisation n’est pas prescrite.

Par ailleurs, M. [E] ayant été mis en demeure de payer la somme de 600 euros le 5 mars 2022, la déchéance du terme est acquise.

Ainsi, il sera fait droit à la demande de paiement du fonds commun de titrisation.

En conséquence, M. [E] sera condamné à lui payer la somme de 11 766,68 euros avec intérêts au taux contractuel de 2 % à compter du 16 juillet 2024, date du décompte.

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, à compter du jugement.

2. SUR LES FRAIS DU PROCÈS

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Partie perdante, M. [E] sera condamné aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Netthavongs pour ceux dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Supportant les dépens, il sera condamné à payer au fonds commun de titrisation la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire,

CONDAMNE M. [F] [E] à payer au fonds commun de titrisation Castanea ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ management, anciennement dénommée Equitis gestion, représenté par son recouvreur, la SAS MCS ET ASSOCIES, la somme de 11 766,68 euros avec intérêts au taux contractuel de 2 % à compter du 16 juillet 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts qui seront dus par M. [F] [E] pour une année entière à compter du jugement ;

CONDAMNE M. [F] [E] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Netthavongs ;

CONDAMNE M. [F] [E] à payer au fonds commun de titrisation Castanea ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ management, anciennement dénommée Equitis gestion, représenté par son recouvreur, la SAS MCS ET ASSOCIES, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

Corinne BARBIEUX Michaël MARTINEZ