RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00809 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTMY

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Laurent JUNG – 103

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 11 décembre 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Ordonnance du 11 Décembre 2025

DEMANDERESSE :

SNC TANNERIES INVEST, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 880 218 896, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, M^e Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

S.A.S. KG BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous n° 924 857 857, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 25 Novembre 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte délivré le 12 juin 2025, la Snc TANNERIES INVEST a fait assigner la Sas KG BATIMENT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions.

Elle a sollicité voir :

— dire recevable et bien fondée la société TANNERIES INVEST en toutes ses demandes ;

— constater qu’à la suite du commandement délivré le 4 mars 2025, la clause résolutoire est acquise faute par la société KG BATIMENT d’avoir régularisé la situation ;

en conséquence,

— constater la résiliation du bail et déclarer la société KG BATIMENT occupant sans droit ni titre ;

— ordonner l’expulsion des lieux loués de la société KG BATIMENT ainsi que de celle de tous occupants de son chef et si besoin avec l’assistance de la force publique, ainsi que la séquestration, à ses frais, risques et péril, des marchandises et objet garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira à Monsieur le Président de désigner ;

— condamner provisionnellement la société KG BATIMENT à payer en principal à la société TANNERIES INVEST la somme de 23.216.40 € augmentée d’un intérêt de retard fixé au taux EURIBOR 3 mois augmenté de quatre cents (400) points de base. (Article A.3.4 du contrat de bail) ;

— condamner provisionnellement la société KG BATIMENT à payer en principal à la société TANNERIES INVEST la somme de 2.321,64 € en application de l’article A.3.4 du contrat de bail ;

— dire que le dépôt de garantie demeurera acquis à la société TANNERIES INVEST à titre de premiers dommages et intérêts (Article A.3.3 du contrat de bail) ;

— fixer et condamner provisionnellement la société KG BATIMENT à payer à la société TANNERIES INVEST une indemnité d’occupation fixée d’ores et déjà pour chaque jour de retard à deux pour cent (2%) HT (TVA en sus) du montant du dernier loyer trimestriel HT (Article A.3.3 du contrat de bail), outre les charges et taxes jusqu’à la remise des clés et état des lieux: étant précisé que cette indemnité sera due au Bailleur après le départ du Preneur pendant la durée nécessaire à la remise des lieux en état conformément au Bail ;

— condamner la Sas KG BATIMENT à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

— condamner la Sas KG BATIMENT aux entiers dépens d’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

Selon conclusions aux fins d’homologation d’un accord du 24 novembre 2025, la Snc TANNERIES INVEST a sollicité voir :

— dire recevable et bien fondée la société TANNERIES INVEST en toutes ses demandes;

— constater qu’à la suite du commandement délivré le 4 mars 2025, la clause résolutoire est acquise faute par la société KG BATIMENT d’avoir régularisé la situation ;

en conséquence,

— condamner provisionnellement la société KG BATIMENT à payer en principal à la société TANNERIES INVEST la somme de 48.221,05 € augmentée d’un intérêt de retard fixé au taux EURIBOR 3 mois augmenté de quatre cents (400) points de base. (Article A.3.4 du contrat de bail) ;

— autoriser la société KG BATIMENT à régler la somme de 48.221,05 € dans les conditions suivantes :

la somme de 11.608,20 € au plus tard le 3 novembre 2025,la somme de 12.000 € au plus tard le 3 décembre 2025,la somme de 12.000 € au plus tard le 3 février 2026,la somme de 12.612,82 € au plus tard le 3 mars 2026;- ordonner que le règlement des mensualités au titre de l’échéancier et des loyers et charges courants se fera par prélèvement ;

— suspendre les effets de la clause résolutoire pendant la durée de l’échéancier accordé ;

— assortir l’échéancier d’une clause de déchéance du terme, en vertu de laquelle, à défaut de paiement d’une seule des mensualités de l’échéancier accordé ou d’un terme de loyers, charges et taxes courants, l’intégralité des sommes dues redeviendra immédiatement exigible, et :

la clause résolutoire produira ses pleins effetsil pourra être procédé à l’expulsion de la société KG BATIMENT ainsi que de celle de tous occupants de son chef et si besoin avec l’assistance de la force publique, ainsi que la séquestration, à ses frais, risques et péril, des marchandises et objet garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira à Monsieur le Président de désigner,l’intégralité de la dette locative de 48.221,05 € arrêtée au 27 octobre 2025 déduction faite des éventuels règlements intervenus, augmentée des intérêts au taux légal, sur le fondement de l’article 1155 du Code civil, à compter de la présente assignation, redeviendra exigible,la société KG BATIMENT sera condamnée à payer la somme de 4.822,10 € en application de l’article A.3.4 du contrat de bail,le dépôt de garantie demeurera acquis à la société TANNERIES INVEST (Article A.3.3 du contrat de bail),la société KG BATIMENT sera condamnée à payer une indemnité d’occupation fixée d’ores et déjà pour chaque jour de retard à deux pour cent (2%) HT (TVA en sus) du montant du dernier loyer trimestriel HT (Article A.3.3 du contrat de bail) outre le règlement des charges et taxes, jusqu’à la remise des clés, étant précisé que cette indemnité sera due au Bailleur après le départ du Preneur pendant la durée nécessaire à la remise des lieux en état conformément au Bail ;- condamner la société KG BATIMENT aux entiers dépens d’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 25 novembre 2025, la Snc TANNERIES INVEST s’est référée à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, la Sas KG BATIMENT n’a pas constitué avocat.

SUR QUOI

Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile,

La Sas KG BATIMENT n’ayant pas constitué avocat et n’ayant pas contresigné les conclusions du 24 novembre 2025 de la Snc TANNERIES INVEST, la demande d’homologation de cette dernière ne peut se faire que par rapport au protocole d’accord transactionnel signé le 6 novembre 2025 par la Snc TANNERIES INVEST et le 21 novembre 2025 par la Sas KG BATIMENT, soit la pièce n° 9 de la Snc TANNERIES INVEST.

Il y a donc lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties les 6 et 21 novembre 2025 et de lui conférer force exécutoire selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel signé le 6 novembre 2025 par la Snc TANNERIES INVEST, d’une part, et le 21 novembre 2025 par la Sas KG BATIMENT, d’autre part ;

DONNONS force exécutoire à ce protocole d’accord transactionnel ;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER