Cour d’Appel de Versailles

Tribunal judicaire

de [Localité 4]

RG 24/2381

ORDONNANCE SUR REQUETE DU PATIENT

Le 17/12/2024

Nous, Sigrid VANDEREECKEN, Vice Présidente au Ttribunal Judiciaire de [Localité 4], assistée de LARROQUE Dominique, Greffier, étant en salle d’audience située au centre hospitalier d'[Localité 2]

DEMANDEUR :

[Y] [H] [K] épouse [B]

Non Comparant

Né(e) le 04/09/61

Adresse : [Adresse 1]

DEFENDEUR :

Monsieur le Directeur de l’hôpital D'[Localité 2]

Régulièrement convoqué

Non comparants

MINISTERE PUBLIC :

M. le Substitut du procureur de la République

ayant adressé des observations écrites

Non comparant

Par requête reçue le 11/12/ 2024 au greffe du Juge des Libertés et de la Détention, la patiente sollicite la levée de la mesure en soins psychiatriques dont elle fait l’objet ;

Le régime de soins contraints dont elle fait l’objet a été levé le 23/10/2024 ;

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la requête ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Statuant publiquement après débats publics, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de mainlevée de la mesure ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification et que la déclaration d’appel doit être faite devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 6] ([Courriel 3]) .

Le Greffier, Le Vice Président

Notifications faites à :

L’intéressé par remise de copie

Contre émargement

M. le Procureur de la République

Par remise de copie

Le greffier

M. Le directeur de l’hôpital pour remise de copie

Le Greffier,

Tribunal Judiciaire

de [Localité 4]

DE [Localité 4]

■

cabinet de Madame [E] [S]

juge des libertés et de la détention

CONVOCATION A INTERPRETE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

SOINS PSYCHIATRIQUES

— Demande de mainlevée-

N° RG : N° RG 24/02381 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OEXP

Mme [H] [K] [Y] épouse [B]

,

J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir vous présenter à l’audience du juge des libertés et de la détention du :

17 Décembre 2024 à 14 H 00

au Centre Hospitalier NOVO, [Adresse 5]

en qualité d’interprète en langue .

[Cette audience se déroulera en visioconférence dans les conditions définies à l’article L 111-12 du code de l’organisation judiciaire, ce qui signifie que le patient sera entendu par le juge, sans avoir à se déplacer, par communication audiovisuelle entre, la salle d’audience de l’établissement hospitalier où il se tiendra et la salle d’audience du tribunal où le juge sera situé. En conséquence, vous voudrez bien vous rendre à adresse de l’hôpital.]

Veuillez croire, , en l’assurance de ma considération distinguée.

Le 18 Décembre 2024

Le greffier,