Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 29 janv. 2025, n° 25/00316 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00316 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00316 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JHD – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté(e) de Valentin AUTHOUARD, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20 janvier 2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du 20 janvier 2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [E] [X]
né le 05 Avril 1993 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 24 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] reçue au greffe le 24 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27 janvier 2025 au patient, , au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur …. en date du …. ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [E] [X] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du …..;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 29 Janvier 2025
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 29 Janvier 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [E] [X] le 29 Janvier 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre (transmise par courriel) au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], le 29 Janvier 2025
— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 29 Janvier 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 29 Janvier 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 29 Janvier 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 29 Janvier 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Banque ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Contrat de prêt ·
- Taux légal ·
- Paiement ·
- Capital
- Bail ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Lieu ·
- Titre ·
- Clause resolutoire ·
- Clause
- Enfant ·
- Sénégal ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Partage ·
- Mère ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Traitement
- Maladie professionnelle ·
- Recours contentieux ·
- Tableau ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Reconnaissance ·
- Condition ·
- Origine ·
- Comités
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Concept ·
- Réserve ·
- Réception ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Demande d'expertise ·
- Provision ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Assistant ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Clause resolutoire ·
- Clause pénale ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intermédiaire ·
- Titre
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Dépôt ·
- Four ·
- État ·
- Garantie ·
- Restitution ·
- Réparation ·
- Eaux
- Capital ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Clause pénale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Date ·
- Consommation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Entrepreneur ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Peinture ·
- Exécution ·
- Devis ·
- Facture ·
- Entreprise individuelle ·
- Dommages et intérêts
- Parents ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Accord ·
- Divorce ·
- Continuité ·
- Partie ·
- Partage ·
- Domicile ·
- Acceptation
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Désistement d'instance ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Jugement ·
- Ressort
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.