Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 31 janvier 2025, n° 24/03272

TJ Lyon 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité de l'enfant
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant était effectivement supérieur à 80 %, justifiant ainsi l'octroi du complément demandé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 31 janv. 2025, n° 24/03272
Numéro(s) :	24/03272
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 31 Janvier 2025

Minute n° :

Audience du : 22 janvier 2025

Requête n° : N° RG 24/03272 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z52Z

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [T] [C]

née le 29 Juin 1987 à

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en personne

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [N] [C]

né le 01 Avril 2019

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [I] [X]

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[T] [C]

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [C] [T] pour son fils [N] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [N] est supérieur ou égal à 80 % ;

— ACCORDE le complément de 4ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [C] [T] pour son fils [N] du 01/05/2024 au 28/02/2026.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO