TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

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[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 2]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/01820 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JMHX

Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 17 mars 2026

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. d’HLM BATIGERE HABITAT venant aux droits de BATIGERE GRAND EST, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 4]

représentée par M^e Lynda LAGHA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 88

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame, [Y], [J]

née le 23 Mars 1973

demeurant, [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Hélène PAÜS : Président

Manon HANSER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 09 Janvier 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026 et signé par Hélène PAÜS, juge des contentieux de la protection, et Manon HANSER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrats de location de logement conventionné et de garage (stationnement aérien) du 12 mai 2023 et 22 mai 2023, la SA, [Adresse 6] BATIGERE GRAND EST devenu BATIGERE HABITAT a donné en location à Mme, [Y], [R] un appartement situé, [Adresse 7] moyennant le versement d’un loyer mensuel de 580.20€ ; 55.30 € d’acompte sur charges générales outre 16.35€ de loyer pour le stationnement.

Le 22 avril 2025, des loyers étant demeurés impayés, la SA, [Adresse 8], a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025, la SA HLM BATIGERE HABITAT a fait assigner Mme, [Y], [R] devant le juge chargé des contentieux de la protection afin de voir :

— Déclarer sa demande recevable,

— Constater la résiliation du bail acquise au 23 juin 2025,

— Ordonner l’expulsion de Mme, [Y], [R] et de tous occupants de son chef sans délai des locaux loués, appartement, garage (stationnement aérien),

— Condamner Mme, [Y], [R] à lui payer à compter du 23 juin 2025 une indemnité d’occupation égale d’un montant de 697.11€ cette indemnité évoluant dans les mêmes conditions que le loyer et les charges si le bail n’avait pas été résilié,

— Condamner Mme, [Y], [R] à lui payer la somme de 4582.77€ au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

— Condamner Mme, [Y], [R] aux dépens outre le cout du commandement,

— Condamner Mme, [Y], [R] à lui payer une somme de 700€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts de droit à compter de l’assignation,

— Rappeler l’exécution provisoire.

L’affaire a été fixée à l’audience du 9 janvier 2026.

A cette audience, la SA, [Adresse 8] régulièrement représentée reprend oralement les termes de son assignation.

Bien que régulièrement citée par remise de l’exploit à étude, Mme, [Y], [R] n’a pas comparu ni personne pour la représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2026 prorogé au 17 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas le juge fait droit à la demande, s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Il n’est alors statué que sur le fondement des pièces produites par le demandeur.

Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :

La SA HLM BATIGERE HABITAT justifie de la notification faite à la préfecture le 3 juillet 2025 de l’assignation délivrée, conformément aux prescriptions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA, [Adresse 8] justifie avoir dénoncé le commandement de payer à la CCAPEX le 23 avril 2025.

L’action est donc recevable.

Sur le constat d’acquisition de la clause résolutoire :

En application des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, dispositions reprises par le contrat de bail, le locataire est notamment tenu de s’acquitter des loyers et charges convenus.

L’article 24 de ladite loi, dans sa version antérieure au 29 juillet 2023 et applicable aux contrats conclus ou renouvelés avant cette date, prévoit que le contrat de bail est résilié de plein droit, en cas de défaut de paiement des loyers, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et demeuré infructueux.

En l’espèce, la SA, [Adresse 8] a fait signifier à Mme, [Y], [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 avril 2025 afin d’obtenir paiement d’une somme en principal de 3404.72€ selon décompte arrêté au 15 avril 2025.

La charge de la preuve des paiements pèse sur la locataire.

Mme, [Y], [R] n’a pas comparu.

L’analyse du décompte versé au débat permet d’établir que Mme, [Y], [R] restait devoir la somme de 4582.77€ au 22 juin 2025, les seuls montants portés au crédit du compte résultant de la réduction loyer spécifique.

Par conséquent, la clause résolutoire a produit ses effets et le bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 22 juin 2025 à Minuit.

Sur les conséquences de la résiliation du bail :

Depuis cette date, Mme, [Y], [R] occupante sans droit ni titre des lieux loués, doit les libérer ainsi que tous occupants de son chef.

A défaut d’avoir libéré volontairement les lieux, le bailleur sera autorisé à procéder à son expulsion ainsi qu’à l’expulsion de tous occupants de son chef le cas échéant avec le concours de la force publique requis à cet effet et d’un serrurier.

Aucune circonstance ne justifie cependant de supprimer les délais prévus par le code des procédures civiles d’exécution.

Par ailleurs, Mme, [Y], [R] est redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation qu’il est adéquate de fixer au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi pour l’appartement et l’ensemble de ses accessoires.

L’indemnité d’occupation sera fixée à la somme de 697.11€ par mois et évoluera aux mêmes conditions que les loyers et charges du bail résilié.

Cette indemnité est due jusqu’à libération intégrale des lieux loués caractérisée par la remise des clés au bailleur.

Sur l’arriéré locatif :

A date du 17 juin 2025 l’arriéré de loyers, charges s’élève à la somme de 4582.77 €.

A défaut de rapporter la preuve de ses paiements, Mme, [Y], [R] doit donc être condamnée au paiement de ladite somme qui produit intérêts au taux légal à compter de l’assignation conformément à la demande.

Par ailleurs, conformément à la demande il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seraient dus pour une année entière.

Sur les demandes accessoires :

Mme, [Y], [R] succombant, elle supportera les dépens en ce compris le cout du commandement outre sa dénonce à la ccapex (153.60€+24.05€), le cout de l’assignation et sa notification à la préfecture.

Par ailleurs Mme, [Y], [R] sera condamnée à payer à la SA, [Adresse 8] une somme de 400€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision sans qu’il ne soit nécessaire de le rappeler au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le juge chargé des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;

DECLARE RECEVABLE l’action en résiliation du bail engagée par la SA HLM BATIGERE HABITAT concernant l’appartement situé, [Adresse 7], et le contrat accessoire portant sur un garage (stationnement aérien);

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 22 juin 2025 à minuit ;

ORDONNE à Mme, [Y], [R] ainsi que tous occupants de son chef de libérer l’ensemble des lieux loués ;

ORDONNE à défaut de libération volontaire, l’expulsion de Mme, [Y], [R], des occupants de son chef et de ses biens, le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNE Mme, [Y], [R] à payer à la SA, [Adresse 8] une indemnité mensuelle d’occupation de 697.11€ laquelle évoluera aux mêmes conditions que les loyers et charges du bail résilié ;

CONDAMNE Mme, [Y], [R] à payer ladite indemnité du 23 juin 2025 jusqu’à parfaite libération des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE Mme, [Y], [R] à payer à la SA HLM BATIGERE HABITAT la somme de 4582.77 € (quatre mille cinq cent quatre-vingt-deux euros soixante-dix-sept centimes), au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au 17 juin 2025, échéance de mai 2025 incluse ;

DIT QUE cette somme produit intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;

CONDAMNE Mme, [Y], [R] aux dépens en ce compris le cout du commandement outre sa dénonce à la ccapex (153.60€+24.05€), le cout de l’assignation et sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE Mme, [Y], [R] à payer à la SA, [Adresse 8] la somme de 400€ (quatre cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 17 mars 2026, par Hélène PAÜS, juge des contentieux de la protection et Manon HANSER, Greffier.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,