TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

[Adresse 4]

[Localité 1]

4ème chambre

Affaire N°N° RG 25/00356 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NRG3

DEMANDEUR :

S.A.R.L. IDEAL TINY (RCS [Localité 3] n° 878 061 563) prise en la personne de son gérant Mr [H]

Rep/assistant : Maître Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

Rep/assistant : M^e Julien PIEDNOIR, avocat au barreau d’ANGERS

DEFENDEUR :

S.A.S. ATC2J (RCS [Localité 2] n° 504 866 955)

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, assistée de Sandrine GASNIER, greffier.

Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de la demanderesse reçues le 29 avril 2025 par lesquelles elle fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;

Attendu que le désistement est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir à la date du désistement.

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 25/00356 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NRG3, en raison du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et le dessaisissement en conséquence de la juridiction;

Condamnons la demanderesse aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.

Fait à [Localité 3], le 7 mai 2025

Le greffier La Vice-Présidente,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER

copie à :

Maître [D] [L] de la SCP CALVAR & ASSOCIES – 28

M^e Julien PIEDNOIR