ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN ZONE D’ATTENTE

Le 13 septembre 2025 à 15 Heures 39 ,

Nous, Emmanuelle WIDMANN Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Candice LARONZE, greffier

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 1] en date du notifié à l’intéressé le : à ,

Vu la requête en date du 12 Septembre 2025 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :

[N] [V]

né le 10 Septembre 1994 à [Localité 2] (TURQUIE)

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la note d’audition de l’interessé en date de ce jour,

Attendu que par voie de conclusions orales, le conseil de l’intéressé demande de ne pas faire droit à la requête aux moyens de ce que :

— « il devrait y avoir une décision de la préfecture avec du formalisme que le titre de séjour a été retiré » ( sic),

— compte tenu du peu de temps pris par la préfecture pour rendre sa décision ( de refus d ‘entrée ) , il n’ a pas été fait un examen sérieux pour examiner la question;

Sur le premier moyen:

Attendu que si le conseil de l’ intéressé entend faire valoir une irrecevabilité de la requête en l’ absence d’une décision de refus d ‘entrée , il y a lieu de constater que le 09 septembre 2025 à 14h40 a été porté à la connaissance de l’ intéressé que son entrée sur le territoire national avait été refusé ;

que de plus est produit le mail de la préfecture du 09-09-2025 à 16h52 confirmant qu’ il n’ a plus droit au séjour en France à la suite de son absence du territoire national pendant une période de plus de trois années consécutives , sans que cette période ait fait l’ objet d’ une décision de prolongation , visant les dispositions de l’ article R432-3 al 6 du CESEDA;

Attendu que ces éléments sont suffisants pour mettre la juridiction en capacité d’ exercer son contrôle dans le cadre de sa saisine;

que toute décision de retrait de titre de séjour, à supposer qu’ elle existe, ne constituerait pas une pièce justificative utile ;

que le moyen n’ est pas fondé et doit être écarté ;

Sur le second moyen:

Attendu que le conseil de l ‘intéressé fait valoir que la préfecture a pris trop peu de temps pour décider sérieusement de son refus d’entrée ; qu’ il ne s‘agit pas d’ un examen sérieux ;

Attendu que la contestation de la décision de refus d ‘entrée sur le territoire national relève de la compétence de la juridiction administrative , et non pas de la compétence de la juridiction judiciaire;

que le moyen est inopérant devant notre juridiction et doit être rejeté;

Attendu qu’il résulte des éléments fournis par l’autorité administrative que l’intéressé ne peut être ni rapatrié ni admis sur le territoire national ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

Rejetons les conclusions présentées ;

Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [N] [V] à l’aéroport de [Localité 1] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.

Informons l’intéressé qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.

Informons l’intéressé que cette décision est notifiée au Procureur de la République et qu’à cette fin, il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification. L’appel formée par le Procureur de la République est suspensif

LE GREFFIER LE JUGE