COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/03700 – N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 26 septembre 2025 à Heures,

Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 14 juillet 2025 par Mme la PREFETE DU RHONE à l’encontre de [E] [Y] ;

Vu l’ordonnance rendue le 17/07/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 12/08/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 13/09/2025 par la Cour d’appel de [Localité 2] prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 25 Septembre 2025 reçue et enregistrée le 25 Septembre 2025 à 13h57 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [E] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[E] [Y]

né le 24 Mai 2001 à [Localité 3] (SERBIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [R] [B], interprète assermentée en langue Serbe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[E] [Y] a été entendu en ses explications ;

M^e Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, avocat de [E] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [E] [Y] le 08 mai 2025 ;

Attendu que par décision en date du 14 juillet 2025 notifiée le 14 juillet 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [E] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 14 juillet 2025;

Attendu que par décision en date du 17/07/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [Y] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 12/08/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [Y] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que par décision en date du 13/09/2025 par la Cour d’appel de [Localité 2] a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Attendu que, par requête en date du 25 Septembre 2025, reçue le 25 Septembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu que par voie de conclusions, le conseil de l’intéressé demande le rejet de la requête préfectorale au motif tiré de ce que les conditions exigées par la loi pour prolonger une quatrième fois la rétention administrative ne sont pas réunies ; qu’ il n’est pas démontré qu’un laissez passer consulaire sera délivré à bref délai par les autorités consulaires algériennes ;que la menace pour l’ordre public alléguée n’est pas caractérisée ;

Attendu qu’il résulte de l’article L. 744-2 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Attendu qu’au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L.742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement ;

2° l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’ éloignement au titre du 5° de l’ article L 631-3,

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ;

3° la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ;

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace à l’ ordre public .

L’ étranger est maintenu en rétention jusqu’ à ce que le juge ait statué .

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’ expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période maximale de 15 jours.

Si l’ une des circonstances mentionnées aux 1°,2° ou 3° ou au 7ème alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’ avant dernier alinéa , elle peut être renouvelée une fois , dans les mêmes conditions.

La durée maximale de la rétention n’ excède alors pas 90 jours » ;

Attendu que la rétention administrative de [E] [Y] , débutée le 14-07- 2025, a été prolongée par le juge des libertés et de la détention le 17-07-2025 pour 26 jours , le 12-08-2025 pour 30 jours, le 11 septembre 2025 pour 15 jours ;

que [E] [Y] est démuni de tout document transfrontière en cours de validité ; que l admisnitration est cependant en possession d’une copie de son acte de naissance serbe ; qu’il se dit serbe ;

que les autorités serbes ont été sollicitées le 14-07-2025 ; que le 21-07-2025, elles ont refusé de le réadmettre ;

qu’une demande de réexamen de sa situation a été sollicitée par le préfet le 22-07-2025 ;

que les autorités serbes ont renouvelé leur refus de réadmission le 31-07-2025 au motif de ce que l’acte de naissance n’ était pas authentique et demandaient qu’ il leur soit transmis d ‘autres documents de nature à renseigner sur sa filiation ;

que le 31-07-2025, le préfet leur a demandé d’auditionner l intéressé et les a relancées à plusieurs reprises , dont en dernier lieu le 10-09-2025 ;

que le 11-09-2025, les autorités serbes ont accepté de l’auditionner et que cette audition a eu lieu le 25-09-2025, soit hier ;

que le préfet est en attente de la réponse des autorités serbes à la suite de cette audition ; que ces investigations qui se poursuivent sont de nature à faciliter l’identification de l’intéressé ; que si ce dernier a déclaré à l’audience de ce jour que les autorités serbes ne l’avaient pas reconnu comme l’un de leur ressortissant au cours de son audition d’hier, aucun élément ne figure au dossier en ce sens en l’état de la procédure ;

Attendu qu’il convient de rappeler que le préfet ne dispose d’aucun pouvoir de coercition sur les autorités relevant d’un autre Etat ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que des diligences certaines et utiles ont été faites par le préfet en vue de la délivrance d’ un laissez passer à bref délai ;

qu’ il ne peut être présumé que l’ absence formelle de réponse actuelle des autorités consulaires serbes exclut toute réponse positive dans le délai de 15 jours de la prolongation , et ce, alors même que l’audition de l’intéressé est intervenue le 25-09-2025 et qu’ elle a pu être de nature à donner aux autorités serbes des renseignements complémentaires facilitant leurs recherches ;

Attendu que le critère de la menace pour l’ordre public est surabondant;

qu’il y a lieu de rejeter les conclusions présentées ;

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 25 Septembre 2025 de Mme la PREFETE DU RHONE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [E] [Y] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

REJETONS les conclusions présentées ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Mme la PREFETE DU RHONE à l’égard de [E] [Y] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [E] [Y] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [E] [Y] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE