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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 25 févr. 2025, n° 20/02106 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02106 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 20/02106
N° Portalis DB2H-W-B7E-VJUZ
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[B] [H]
[5]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT DU 25 février 2025
_______________________________
Audience publique du 25 février 2025
partie demanderesse
Madame [B] [H]
demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[5]
demeurant [Adresse 8]
comparante en la personne de Mme [E], munie d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié : Yasmina SEMINARA
Greffière : Anne DESHAYES, en présence de [U] [P], greffière stagiaire
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,
Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,
Vu le lieu de domiciliation de Madame [B] [H] : [Adresse 7]
ATTENDU que Madame [B] [H] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,
ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du pôle social du tribunal judiciaire de MACON et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [B] [H] à la [5],
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
SE DESSAISIT au profit du :
Tribunal Judiciaire
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 3]
Jugement prononcé le 25 février 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Julien FERRAND
Président
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