Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 9 cab 09 g, 23 oct. 2025, n° 24/07609 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07609 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 9 cab 09 G
N° RG 24/07609 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYST
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [L] [X] de la SELARL ABEILLE AVOCATS – [Localité 3] – 421
Maître [T] [I] de la SELARL CVS – 215
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 23 Octobre 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [J]
né le 19 Janvier 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS – LYON, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
Société DEUX FLEUVES RHONE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON
Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/07609 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYST ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 23 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Virement ·
- Banque ·
- Ordre ·
- Client ·
- Demande ·
- Devoir de diligence ·
- Bénéficiaire ·
- Devoir de vigilance ·
- Crédit agricole ·
- Fond
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- L'etat ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- Consentement ·
- Auteur
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Assistant ·
- Avocat ·
- Jugement ·
- Au fond ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Comptes bancaires ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Résolution du contrat ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile
- L'etat ·
- Charges ·
- État ·
- Dépens ·
- Juge
- Homologation ·
- Accord ·
- Conciliateur de justice ·
- Constat ·
- Ordonnance sur requête ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Conciliation ·
- Matière gracieuse ·
- Homologuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caution solidaire ·
- Logement ·
- Titre ·
- Locataire ·
- Chaudière ·
- Entretien ·
- Loyers impayés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Charges
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gestion ·
- Agence ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Contrat de mandat ·
- Responsabilité limitée ·
- Préjudice ·
- Charges
- Mise en état ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Dommage ·
- Intérêt à agir ·
- Adresses ·
- Date ·
- Fins de non-recevoir ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Devis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Forêt ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Réception ·
- Périphérique ·
- Réserve ·
- Malfaçon ·
- Support
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Locataire
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause pénale ·
- Conditions générales ·
- Conciliateur de justice ·
- Paiement ·
- Taux légal ·
- Facture ·
- Commerçant ·
- Demande ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.