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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 10, 18 nov. 2025, n° 24/05918 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05918 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
18 Novembre 2025
RG N° RG 24/05918 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLZG / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[H] [W] [K] épouse [P]
C /
[C] [P]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 18 Novembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 03 juin 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [H] [W] [K] épouse [P]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2150
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [P]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Me Anne-catherine BEULAIGNE, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 1605
Expédition et exécutoire le :
à : Me Audrey BENSOUSSAN, vestiaire : 2150
Me Anne-catherine BEULAIGNE, vestiaire : 1605
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame [H] [K] le 12 juillet 2024 ;
Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage signé le 2 décembre 2024 ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [H] [W] [K]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10]
et de
Monsieur [C] [P]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12] (Rhône),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2002, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Rhône) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 12 juillet 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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