Tribunal Judiciaire de Briey, Juge contentieux protecti, 23 juin 2025, n° 24/01545

TJ Briey 23 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Briey, juge cont. protecti, 23 juin 2025, n° 24/01545
Numéro(s) :	24/01545
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre GASSE
Parties :	S.A. VILOGIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY

[Adresse 7]

[Localité 2]

CIVIL – JCP

Minute n° 25/246

RG n° : N° RG 24/01545 – N° Portalis DBZD-W-B7I-CONC

S.A. VILOGIA,

[H]

JUGEMENT DU 23 Juin 2025

DEMANDEUR(S) :

S.A. VILOGIA,

agissant poursuites et diligences de son Président directeur général domicilié audit siège en cette qualité.

RCS de [Localité 9] N°B475680815

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par M^e Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY,

d’une part,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [H]

né le 21 Septembre 1982 à

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 3]

non comparant

Madame [N] [M]

née le 30 Novembre 1986 à

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 3]

non comparante

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Sylvie RODRIGUES

Greffier : Laurence CORROY

DEBATS : EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 06 décembre 2019, la société anonyme d’habitations à loyer modéré VILOGIA (ci-après la société VILOGIA) a donné à bail à Monsieur [G] [H] et Madame [N] [M] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 366,42 euros et une provision sur charges de 23,33 euros, le tout payable à terme échu au plus tard le dernier du mois.

Par actes de commissaire de justice du 02 mai 2023, la société VILOGIA a fait délivrer à Monsieur [G] [H] et Madame [N] [M] un commandement de payer la somme en principal de 1.173,66 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 25 avril 2023.

Par actes de commissaire de justice en date du 25 octobre 2024, dénoncés par voie dématérialisée au représentant de l’État le 30 octobre 2024, la société VILOGIA a fait assigner Monsieur [G] [H] et Madame [N] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail faute du paiement des causes du commandement,

— condamner solidairement Monsieur [G] [H] et Madame [N] [M] au paiement de la somme de 3 493,88 euros au titre de la dette locative arrêtée à la date du 11 septembre 2024, avec intérêts au taux légal, sur le fondement de l’article 1153 du code civil,

— fixer l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, sur le fondement de l’article 1760 du code civil,

— condamner solidairement Monsieur [G] [H] et Madame [N] [M] au paiement de cette indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux loués,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [H] et Madame [N] [M] desdits lieux, ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— condamner solidairement Monsieur [G] [H] et Madame [N] [M] au paiement de la somme de 600 euros en remboursement des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement Monsieur [G] [H] et Madame [N] [M] au paiement des entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement délivré, sur le fondement de l’article 696 code de procédure civile, et des frais exposés pour parvenir à l’expulsion.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 avril 2025.

Lors de cette audience, la société VILOGIA, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et moyens.

Monsieur [G] [H], cité à domicile, n’a pas comparu et ne se s’est pas fait représenter.

Madame [N] [M], citée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 23 juin 2025.

Par courrier reçu par courriel le 23 mai 2025, le conseil de la société VILOGIA a informé le juge de la volonté de désistement d’instance de sa mandante étant donné que les défendeurs avaient soldé leur dette à son égard postérieurement à l’audience du 22 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement partiel de la société VILOGIA

Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Monsieur [G] [H] et Madame [N] [M] n’ont présenté aucune défense au fond, ni demande reconventionnelle.

Dès lors, le désistement de la société VILOGIA sera constaté.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les circonstances de l’espèce prouvent que l’instance a été profitable à la partie qui s’en est désistée puisque le paiement du solde de la dette locative par les locataires est intervenu postérieurement à la date de l’introduction de l’instance.

Ainsi, le bailleur n’a pas eu tort d’engager l’instance et il ne doit pas supporter les frais du désistement, de sorte qu’il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [G] [H] et Madame [N] [M] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Sur l’exécution provisoire

Il sera enfin rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de la société anonyme d’habitations à loyer modéré d’HLM VILOGIA ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [H] et Madame [N] [M] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal au représentant de l’État ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 11], le 23 juin 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Audience publique du : 22 avril 2025

Copie exécutoire délivrée le : 01/07/2025

à : M^e Alexandre GASSE