Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 08 Mars 2024

N° RG 23/04846 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KMX5

Epoux [L]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées

aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [C] [F] [N] [B]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Catherine JUDEAUX, avocat au barreau de RENNES

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [M] [L]

né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Valérie OBJILERE-GUILBERT, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Valentine GOHIN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 08 Mars 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 7 novembre 2023 et le procès-verbal d’acceptation qui lui est annexé ;

Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :

Monsieur [K], [M] [L], né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 10] (56),

et de

Madame [C], [F], [N] [B], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8] (56)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 9] (56), sans contrat de mariage préalable

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à Nantes ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 7 novembre 2023 ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

Constate qu’aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l’article 270 du code civil ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants

Constate que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ont été respectées,

Constate que Madame [C] [B] et Monsieur [K] [L] exercent conjointement l’autorité parentale ;

Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leurs enfants et qu’ils doivent :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances,…)respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent. L’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt de l’enfant.

Fixe la résidence des enfants en alternance au domicile des père et mère, avec changement de résidence le vendredi sortie des classes, les semaines paires chez Monsieur [K] [L] et les semaines impaires chez Madame [C] [B] ;

Dit que cette alternance se poursuivra pendant les petites vacances scolaires à l’exception de celles de Noël,

Dit que Monsieur [K] [L] aura les enfants la première moitié des vacances scolaires de noël les années paires, la deuxième moitié des vacances scolaires de noël les années impaires, inversement pour Madame [C] [B] ;

Dit que pendant les vacances d’été, sauf meilleur accord, Monsieur [K] [L] aura les enfants la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié des vacances scolaires les années paires, inversement pour Madame [C] [B] ;

Constate le renoncement de Madame [C] [B] et Monsieur [K] [L] au versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants compte tenu de la mise en œuvre d’une résidence alternée ;

Dit que chaque parent prendra à sa charge les frais par lui exposés au cours de sa semaine de garde,

Dit que les parents partageront par moitié les frais scolaires des enfants,

Dit que l’ensemble des frais exceptionnels afférents aux enfants (frais médicaux et para-médicaux non remboursés, opticien, orthodontie, voyages scolaires, permis de conduire,….) seront partagés par moitié sur présentation des justificatifs par le parent qui aura engagé les frais et après concertation préalable pour les dépenses importantes ; en tant que de besoin, condamne chaque partie au paiement des sommes ainsi dues ;

Constate que les enfants sont inscrits sur la mutuelle de Madame [C] [B] ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES