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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 22 janv. 2025, n° 25/00231 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00231 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00231 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IGZ – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] en date du 16/01/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [W] [E] épouse [U]
née le 15 Juillet 1972 à
Vu la requête en date du 20 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] reçue au greffe le 20 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 21.01.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [M] [S] en date du 21.01.2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [W] [E] épouse [U] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] en date du 21.01.2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 22 Janvier 2025
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Me Kevin CECILIAle 22 Janvier 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [W] [E] épouse [U] le 22 Janvier 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], le 22 Janvier 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 22 Janvier 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 22 Janvier 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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