Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Juillet 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4]

C/

Madame [E] [U]

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00033 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2QT4

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELARL ADK – 1086

M^e Joëlle FOREST-CHALVIN – 979

ENTRE

Monsieur le Responsable du service des impots des particuliers de [Localité 4]

[Adresse 2] – [Localité 4]

représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET

Mme [E] [U]

[Adresse 1] – [Localité 3]

représentée par M^e Joëlle FOREST-CHALVIN, avocat au barreau de LYON

PARTIE SAISIE

ET EN PRESENCE DE :

Monsieur le Responsable du service des impots des particuliers de [Localité 4]

[Adresse 2] – [Localité 4]

représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

CREANCIER INSCRIT

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 03 Décembre 2024, Monsieur le Responsable du service des impots des particuliers de [Localité 4] a fait délivrer à Madame [E] [U] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 53 301,00 euros arrêtée au 15 octobre 2023, outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution de :

— l’impôt sur le revenu 2021suivant numéro de rôle 22/01101 mis en recouvrement le 31/08/22,

— l’impôt sur le revenu 2022 suivant numéro de rôle 22/01101 mis en recouvrement le 31/07/23,

— la taxe foncière 2023 suivant numéro de rôle 23/22101 mis en recouvrement le 31/08/23.

Madame [E] [U] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 09 Janvier 2025 au service de la publicité foncière de LYON, sous les références 3ème Bureau LYON / 2025 S / N° 4, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte d’huissier en date du 10 Mars 2025, Monsieur le Responsable du service des impots des particuliers de VILLEFRANCHE a assigné Madame [E] [U] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 15 Avril 2025.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 13 Mars 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2025, Monsieur le Responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] a sollicité du juge de l’exécution de :

— prendre acte du désistement de Monsieur le Responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] de la présente procédure de saisie immobilière,

— ordonner la mainlevée et la radiation du commandement de payer valant saisie délivré à Madame [E] [U] en date du 3 décembre 2024 régulièrement publié au Service de la Publicité Foncière de LYON 3 le 9 janvier 2025 sous les références de dépôt D00415 volume 2025S00004,

— dire que les dépens de l’instance et les frais de la procédure de saisie immobilière ont été acquittés par Madame [E] [U].

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2025, Madame [E] [U] a sollicité du juge de l’exécution de :

— lui donner acte qu’elle accepte le désistement d’action et d’instance de Monsieur le Responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4],

— dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 avril 2025, du 10 juin 2025 et à celle du 24 juin 2025, date à laquelle elle a été évoquée.

Il est renvoyé aux conclusions de la partie poursuivante pour un plus ample exposé du litige, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

En application de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du Code de procédure civile ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le demandeur s’étant désisté de l’instance par conclusions notifiées par la voie du RPVA le 23 juin 2025, sans opposition de la débitrice saisie, qui a accepté le désistement par conclusions notifiées par la voie du RPVA le 23 juin 2025, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la débitrice saisie, le créancier ayant précisé que leur règlement a été assuré par cette dernière.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à Monsieur le Responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] de son désistement d’instance et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de Madame [E] [U] ;

ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement ;

LAISSE les dépens à la charge de la débitrice saisie.

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,