COUR D’APPEL

de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

N° RG 25/03919 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3LDE

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 11 octobre 2025 à

Nous, Karen STELLA, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Rémi GAUTHIER, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 12 septembre 2025 par LA PREFECTURE DE L’AIN à l’encontre d'[G] [J] ;

Vu l’ordonnance rendue le 15 septembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours confirmée en appel le 17 septembre 2025;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 10 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 10 Octobre 2025 à 13h59(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention d'[G] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

LA PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Manon VIALLE, avocat au barreau de l’AIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON .

[G] [J]

né le 09 Juillet 1991 à [Localité 5] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

absent à l’audience,

représenté par son conseil M^e Anne-julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Manon VIALLE, avocat au barreau de l’AIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Anne-julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, avocat de [G] [J], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [G] [J] le 17 septembre 2023 ;

Attendu que par décision en date du 12 septembre 2025 notifiée le 12 septembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [G] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 12 septembre 2025;

Attendu que par décision en date du 15 septembre 2025, le juge de [Localité 3] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [G] [J] pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée en appel le17 septembre 2025 ;

Attendu que, par requête en date du 10 Octobre 2025 , reçue le 10 Octobre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public en ce que le personne retenue est connue sous plusieurs alias, a déclaré qu’elle ne voulait pas retourner au MAROC, qu’elle n’a pas de garantie de représentation licite et stable;qu’elle a déjà eu 5 obligations de quitter le territoire depuis 2019, qu’elle a au surplus été condamnée le 20 juin 2020 à [Localité 2] à 6 mois d’emprisonnement, le 9 novembre 2020 à [Localité 1], le 10 octobre 2023 à [Localité 4] à 7 mois d’emprisonnement, le 2 octobre 2023 à [Localité 4] à 8 mois d’emprisonnement dont 3 mois avec sursis probatoire et le 21 août 2024 à [Localité 4] à 10 mois d’emprisonnement, qu’elle a été incarcérée en 2020, 2021, 2023, 2024 et 2025 ; que les atteintes sont autant contre les biens que contre les personnes et les forces de l’ordre,

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ; qu’il n’a pas été contesté que les diligences sont multiples et récentes, que la personne du retenu a compliqué le travail à en raison de ses alias et de son obstruction à la prise de ses empreintes,

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 10 Octobre 2025 de LA PREFECTURE DE L’AIN et de prolonger la rétention d'[G] [J] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE L’AIN à l’égard de [G] [J] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [G] [J] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION d'[G] [J] au centre de rétention de [Localité 3] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE