DATE DU JUGEMENT :

10 Mars 2025

RG N° RG 23/02216 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XVRM/ 2ème Ch. Cabinet 9

MINUTE N°

AFFAIRE

[G] [R] [K]

C/

[F] [B]

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Liquidation régime matrimonial

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 10 Mars 2025 (après prorogation du délibéré), le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue le 07 octobre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [G], [R] [K]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Sandrine JOMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1017

DEFENDEUR :

Madame [F] [B]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Marine BATHIAS-VENET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 58

Notification le :

1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : M^e Marine BATHIAS-VENET, vestiaire : 58

1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : M^e Sandrine JOMET, vestiaire : 1017

EXPOSE DES FAITS

Madame [B] et Monsieur [K] ont vécu ensemble durant 15 ans et ont eu deux enfants.

Par acte notarié en date du 27 mai 2016, ils ont acquis un bien immobilier sis à [Adresse 12], cadastrée section AI n° [Cadastre 5], à concurrence de 50% chacun.

Le bien a été vendu, le 06 août 2020 au prix de 319.000 euros. Après déduction des frais et crédits, il restait une somme de 46.000 euros sur laquelle chaque indivisaire a perçu la somme de 18.000 euros, un séquestre étant opéré sur la somme de 9.319,16 euros en raison du désaccord sur le montant de l’apport de Monsieur [K].

Par assignation en date du 24 février 2023, Monsieur [K] a saisi le juge aux affaires familiales, afin que soit ordonnée, avec exécution provisoire, l’ouverture des opérations de liquidation, comptes et partage de l’indivision avec désignation d’un notaire, d’un juge et d’un expert.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA, le 1er février 2024, Monsieur [K] a demandé au juge de :

— ordonner la main levée de la consignation de la somme de 9.319,16 euros et le versement à son profit

— ordonner le partage de la somme de 319,16 euros et condamner Madame [B] à payer la moitié de la taxe foncière,

— fixer une indemnité d’occupation due par Madame [B] à l’indivision pour la période de 01 août 2019 au 6 août 2020 à la somme de 900 euros par mois,

— à titre subsidiaire, nommer un notaire,

— ordonner l’exécution provisoire,

— condamner Madame [B] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

De son côté, Madame [B], dans ses écritures récapitulatives notifiées par RPVA, le 05 avril 2024, Madame [B] demande au juge de :

— débouter Monsieur [K] de ses demandes,

— attribuer à Monsieur [K] le véhicule OPEL CORSA immatriculé AV 231 SQ d’une valeur de 2 375,00 euros avec en contrepartie du versement d’une soulte de 1.187,50 euros

— condamner Monsieur [K] à lui payer la somme de 180 euros au titre de l’amende payée en ses lieu et place, la somme de 2.481,17 € au titre des charges du logement familial et du compte bancaire commun qu’elle a acquittées en ses lieu et place, de 730,80 € au titre de l’assurance du véhicule OPEL AV 231 SQ acquittée en ses lieu et place.

— dire et juger que les sommes dues par Monsieur [K] à Madame [B] seront acquittées par prélèvement sur les sommes séquestrées entre les mains de Maître [W], notaire à [Localité 8].

— ordonner la main levée du séquestre de la somme de 9.319,16 euros entre les mains de Maître [W], Notaire à [Localité 8] et de verser entre les mains de Madame [B] la somme de 9 239,05 euros et à Monsieur [K], la somme de 80,11 euros

— enjoinder à Monsieur [K], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir à remplir et signer l’acte de cession du véhicule OPEL CORSA immatriculé AV 231 SQ à son profit et à signer et barrer l’original de la carte grise du véhicule.

— condamner Monsieur [K] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue, le 19 avril 2024.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 07 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- sur les opérations de liquidation et partage de l’indivision :

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 815 du Code Civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ;

Qu’aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code précité ;

Qu’en l’espèce, le partage amiable de l’indivision s’avérant impossible et Madame [B] ne s’opposant pas au partage judiciaire sollicité, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [K] de partage de l’indivision entre les parties ;

Attendu qu’il résulte du dossier qu’il reste notamment à partager une somme de 9.319,16 euros séquestrée chez le notaire ayant procédé à la vente du bien indivis ;

Qu’il est absolument inutile de désigner un notaire pour faire le compte ;

Attendu qu’il sera répondu aux demandes des parties qui peuvent être tranchées par application du droit et des règles de la preuve dans le procès civil ; qu’une fois ces points tranchés, la somme séquestrée entre les mains de Maître [W], notaire à [Localité 8], pourra être répartie ;

2- sur les demandes de Monsieur [K]

— sur la demande de Monsieur [K] au titre de son apport

Attendu que Monsieur [K] demande le remboursement d’un apport de 9.000 euros ;

Que Madame [B] fait valoir que la preuve de l’apport n’est pas rapportée ;

Attendu qu’il résulte des pièces que Monsieur [K] a reçu sur son compte bancaire personnel, le 22 décembre 2016, une somme de 10.000 euros de sa grand-mère, et qu’il a transféré la somme de 9.000 euros de son compte personnel sur le compte joint, le 25 janvier 2017 (pièces 4 et 5) ;

Attendu que l’acquisition du bien indivis des parties a été réalisée par acte en date du 27 mai 2016, soit 8 mois avant, de sorte que faute de concordance temporelle entre la donation et l’acquisition du bien indivis par ailleurs entièrement financé par le prêt souscrit par les concubins, la preuve d’un apport lors de l’achat du bien n’est pas rapportée ;

Que faute de preuve sur l’usage de cette somme, en l’absence de disposition légale entre les concubins, il n’est pas possible de considérer que l’indivision est redevable de cette somme ; d’où il suit que la demande de Monsieur [K] à ce titre sera rejetée ;

— sur la demande de Monsieur [K] au titre de la taxe foncière 2020

Attendu que Monsieur [K] demande le remboursement de la taxe foncière 2020 qu’il justifie avoir réglée à partir de son compte personnel (pièces 7.1 et 7.2) ; qu’il dispose d’une créance de 745 euros à ce titre sur l’indivision ;

— sur la demande de Monsieur [K] au titre de l’indemnité d’occupation à devoir par Madame [B]

Attendu que Monsieur [K] demande que Madame [B] règle une indemnité d’occupation pour la jouissance privative du bien de juillet 2019 à août 2020 ;

Que Madame [B] s’oppose à la demande estimant que Monsieur [K] ne justifie pas du principe et du montant ;

Attendu que Monsieur [K] ne verse aucune pièce sur ce point, et n’a jamais formulé une telle demande, y compris lors de la répartition du solde du prix de vente du bien immobilier, de sorte que sa demande sera rejetée ;

3. sur les demandes de Madame [B]

— sur la demande au titre des frais et charges du bien

Attendu que Madame [B] demande le règlement d’une somme de 2.481,17 euros au titre des charges et frais relatifs au bien immobilier, après la séparation des concubins en juillet 2019 ;

Que Monsieur [K] s’y oppose ;

Attendu que les sommes dont Madame [B] demande le remboursement ont été prélevées sur le compte joint qui a continué d’être alimenté par les deux concubins, de sorte que l’établissement de comptes n’est pas à faire, ce d’autant plus que Madame [B] n’est finalement pas redevable d’une indemnité d’occupation ;

— sur la demande au titre du véhicule OPEL CORSA immatriculé AV 231 SQ

Attendu que les deux concubins ont acquis un véhicule OPEL CORSA immatriculé AV 231 SQ, la carte grise étant établie à leurs deux noms ; que sa valeur est fixée à la somme de de 2.375 euros ;

Que Madame [B] indique que Monsieur [K] l’a conservé, ce que Monsieur [K] ne conteste pas dans ses écritures ; qu’il convient de constater que ce bien lui est attribué de fait et qu’il devra régler une soulte en contrepartie ;

— sur les demandes de créances entre concubins relatives au véhicule

Attendu que Madame [B] demande le remboursement d’une amende de 180 euros qu’elle a réglée sur ses deniers personnels en septembre 2022, ce dont elle justifie ;

Qu’elle a également réglé sur ses deniers personnels la somme de 730 euros au titre de l’assurance du véhicule ;

Qu’il sera fait droit à sa demande de créance à hauteur de la somme de 910 euros ;

4- sur le partage

Attendu qu’il convient d’établir le partage ainsi qu’il suit :

Actif indivis

— solde séquestré : 9.319 euros

— véhicule : 2.375 euros

Total actif : 11.694 euros

Passif indivis :

— taxe foncière 2020 : 745 euros

Actif net : 10.949 euros, soit 5.474,5 euros chacun

Les droits des parties :

Monsieur [K] : 5.474,5 euros + 745 euros = 6.219,5 euros

Madame [B] : 5.474,5 euros

Les attributions :

Monsieur [K] : véhicule : 2.375 euros + 745 euros +3.099,5 euros = total de ses droits : 6.219,5 euros

Madame [B] : 5.474,5 euros

Après déduction de la créance de 910 euros due à Madame [B]

Monsieur [K] : véhicule : 2.375 euros + 2.934,5 euros (3844,5 – 910)

Madame [B] : 6.384,5 euros (5.474,5 + 910)

Attendu que le solde séquestré de 9.319 euros sera réparti ainsi qu’il suit : 2.934,5 euros à Monsieur [K] et 6.384,5 euros à Madame [B] ;

Attendu que s’agissant du véhicule OPEL CORSA immatriculé AV 231 SQ, il convient d’enjoindre à Monsieur [K] de mettre le véhicule à son nom, une astreinte n’étant pas nécessaire dès lors que le présent jugement vaut partage ;

5- sur les dépens et sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de cette affaire ;

Que les dépens seront partagés par moitié ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

ORDONNE le partage de l’indivision ayant existé entre Monsieur [K] et Madame [B] ;

DEBOUTE Monsieur [K] de sa demande de versement de la somme de 9.000 euros au titre de son apport ;

DIT que l’indivision doit à Monsieur [K] la somme de 745 euros au titre de la taxe foncière 2020 ;

DEBOUTE Monsieur [K] de sa demande de paiement d’une indemnité d’occupation à devoir par Madame [B] ;

DEBOUTE Madame [B] de sa demande en paiement à son profit de la somme de 2.481 euros au titre des frais et charges sur le bien indivis ;

FIXE la créance à devoir par Monsieur [K] à Madame [B] à la somme de 180 euros pour l’amende + 730 euros pour l’assurance ;

DIT le partage s’opérera ainsi qu’il suit :

Actif indivis

— solde séquestré : 9.319 euros

— véhicule OPEL CORSA immatriculé AV 231 SQ : 2.375 euros

Total actif : 11.694 euros

Passif indivis : 745 euros

Actif net : 10.949 euros, soit 5.474,5 euros chacun

Les droits des parties :

Monsieur [K] : 5.474,5 euros + 745 euros = 6.219,5 euros

Madame [B] : 5.474,5 euros

Les attributions :

Monsieur [K] : véhicule OPEL CORSA immatriculé AV 231 SQ : 2.375 euros + 745 euros +3.099,5 euros = total de ses droits : 6.219,5 euros

Madame [B] : 5.474,5 euros

Après déduction de la créance de 910 euros due à Madame [B]

Monsieur [K] : véhicule : 2.375 euros + 2.934,5 euros

Madame [B] : 6.384,5 euros

ORDONNE la levée du séquestre de la somme de 9.319 entre les mains de Maître [W], Notaire à [Localité 8] et le versement à Madame [B] de la somme de 6.384,5 euros et à Monsieur [K] de la somme de 2.934,5 euros ;

RAPPELLE que le présent jugement vaut acte de partage, notamment en vue de finaliser les démarches relatives à la carte grise du véhicule OPEL CORSA immatriculé AV 231 SQ ;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes aux fins de paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié.

Fait à [Localité 9], le 10 mars 2025

Le greffier Le juge aux affaires familiales