DATE DU JUGEMENT:

21 Janvier 2025

RG N° RG 23/04498 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YCX7 / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE

[F] [O] [L]

C /

[S] [V] épouse [L]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 21 Janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [O] [L]

né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 19]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2441

DEFENDEUR :

Madame [S] [V] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par Maître Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 975

Exécutoire et expédition le :

à :

Madame [V] en LRAR

Monsieur [L] en LRAR

Exécutoire le :

à : M^e Amira BESSAID, vestiaire : 2441

Maître Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, vestiaire : 975

Exécutoire à la [10] le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation délivrée le 22 septembre 2022 par Monsieur [F] [L],

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [F] [L] le divorce de :

Monsieur [F] [O] [L], né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 18] (69)

et de

Madame [S] [V], née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 13] (69)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 15] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [F] [L] et Madame [S] [V] de sa demande de fixation des effets du divorce respectivement au 23 avril 2022 et 22 avril 2022, ;

RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE Monsieur [F] [L] de ses demandes relatives à la jouissance du domicile conjugal et celle du bien sis à [Localité 17],

DEBOUTE Madame [S] [V] de sa demande de prestation compensatoire,

CONSTATE que Monsieur [F] [L] et Madame [S] [V] exercent en commun l’autorité parentale sur [L] [I], née le [Date naissance 2] 2021 ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant / des enfants ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [S] [V] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [F] [L] accueille l’enfant et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

hors vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18h avec extension au jour férié qui suit ou qui précède,

pendant les vacances scolaires :

* Petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ,

* Vacances d’été : les 1er et 3ème quart les années paires et le deuxième et quatrième quart les années impaires

avec passation de l’enfant à la médiathèque d'[Localité 16] par l’intermédiaire d’un tiers,

À charge pour le père de respecter un délai de prévenance s’il n’entend pas faire usage de son droit de visite d’une heure pour les fins de semaine et d’une semaine pour les vacances, l’information devant être communiquée par l’intermédiaire d’un tiers,

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants ;

FIXE à 150 euros par mois la contribution que doit verser Monsieur [F] [L], toute l’année, d’avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [S] [V] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant [L] [I] née le [Date naissance 2] 2021 ;

CONDAMNE Monsieur [F] [L] au paiement de cette pension,

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la décision du 12 décembre 2022 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] – ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

CONDAMNE Monsieur [F] [L] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES