MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 31 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02280 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6E4

AFFAIRE : [B] [A], [V] [X] C/ [G] [U], [S] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSES

Madame [B] [A]

née le 07 Avril 1989 à [Localité 30]

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Madame [V] [X]

née le 15 Juin 1980 à [Localité 31]

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDEURS

Monsieur [G] [U]

demeurant [Adresse 16]

représenté par Maître Olivier DOLMAZON de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [28]

Madame [S] [U]

demeurant [Adresse 16]

représentée par Maître Olivier DOLMAZON de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [28]

Débats tenus à l’audience du 20 Janvier 2025 – Délibéré au 3 Mars 2025 prorogé au 31 Mars 2025

Notification le

à :

Maître [R] [E] de la SELARL [R] [E] ET ASSOCIÉS – 124 (grosse + expédition)

Maître [D] [F] de la SELAS LEGA-CITE – 502 (expédition)

+ service du suivi des expertises, régie et expert (expéditions x3)

Selon exploit en date du 14 novembre 2024, Madame [B] [A] et Madame [V] [X] ont fait citer devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon, Monsieur et Madame [G] [U] aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

A cet effet elles font valoir que :

— elles sont propriétaires d’une maison d’habitation et d’un terrain attenant sis [Adresse 7] à [Localité 26] figurant au cadastre sous les références AD [Cadastre 21], [Cadastre 22] (ancienne parcelle [Cadastre 9]) et [Cadastre 10], qu’elles ont acquis le 27 octobre 2021 et occupent depuis juin 2022 à la suite de travaux de rénovation,

— Monsieur et Madame [U] sont propriétaires des parcelles jouxtant les leurs et cadastrées [Cadastre 14], [Cadastre 15] (anciennement numérotées [Cadastre 8]), [Cadastre 17] et [Cadastre 18]

— à leur arrivée, elles ont constaté que le terrain de la parcelle voisine glissait sur leur propriété. Que par courrier en date du 19 février 2024 elles ont alors mis en demeure leurs voisins de prendre les mesures nécessaires, et notamment de construire un mur de soutènement en limite de propriété pour remédier aux désordres,

— le rapport du bureau d’études structures SKEED du 17 juillet 2024 a conforté leurs craintes.

Monsieur et Madame [G] [U] émettent les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’en application de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Qu’en l’espèce Madame [B] [A] et Madame [V] [X] justifient d’un motif légitime pour solliciter au contradictoire de leurs voisins une mesure d’expertise à raison d’un risque de glissement de terrain en limite de propriété, élément dont peut dépendre la solution du litige.

Que la mesure d’instruction se fera aux frais avancés de Madame [B] [A] et Madame [V] [X], lesquelles supportent la charge de la preuve.

Que Madame [B] [A] et Madame [V] [X] à l’origine de la présente procédure seront condamnées aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire, tous droits et moyens des parties demeurant réservés ;

Ordonnons une expertise,

Désignons pour y procéder :

Monsieur [I] [Y]

[Adresse 13]

Tel : [XXXXXXXX01], courriel : [Courriel 27]

Avec pour mission de :

— se rendre sur les lieux litigieux sis [Adresse 7] à [Localité 26],

— recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents qu’il estimera utiles, entendre tous sachants à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d’une spécialité différente de la sienne, établir et communiquer aux parties ainsi qu’au juge chargé du suivi de l’expertise une note de synthèse après chaque réunion,

— vérifier l’existence des désordres mentionnés dans l’assignation,

— les décrire et en indiquer la nature,

— rechercher et préciser leur origine et cause,

— décrire les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres. En évaluer le coût, après avoir invité les parties, si elles le souhaitent, à présenter leurs propres devis dans le délai qu’il fixera et après avoir discuté ceux-ci, et préciser la durée des travaux préconisés,

— donner tous éléments d’ordre technique ou de fait permettant d’apprécier les responsabilités encourues et d’apprécier les préjudices subis par les demandeurs,

— s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties dans le délai qui leur aura été imparti après le dépôt de son pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission, le cas échéant, compléter ces investigations.

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

Disons que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile ;

Disons qu’à cet effet l’expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport dans les six mois suivant sa saisine ou au plus tard avant le 15 novembre 2025, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise sur demande de l’expert ;

Plus spécialement rappelons à l’expert que :

— il devra nous faire connaître sans délai son acceptation ;

— il pourra s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachant utiles, dont les identités seront précisées ;

— il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

— il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;

— il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu’en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l’accord ;

— il pourra faire appel à un technicien d’une spécialité différente de la sienne

— il pourra se faire assister, dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;

— il devra établir et communiquer au juge chargé du suivi de l’expertise et aux parties une note après chaque réunion ;

— il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l’avis qu’il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations; qu’à cette fin il leur remettra au cours d’une ultime réunion ou leur adressera un pré-rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement; qu’il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d’elles, la réponse appropriée en la motivant ;

— il n’est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 30 jours, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ;

— il devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats.

Disons que l’expertise se fera aux frais avancés de Madame [B] [A] et Madame [V] [X] qui consigneront la somme globale de 3 000 € avant le 30 mai 2025, sous peine de caducité de l’expertise ;

Condamnons Madame [B] [A] et Madame [V] [X] aux dépens de l’instance.

Ladite décision a été prononcée par mise à disposition au greffe.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 29]

SERVICE DES EXPERTISES

[Adresse 20]

[Localité 25]

☎ : 72.60.70.56

FAX : 72.60.72.65

LYON le 31 Mars 2025

Maître [R] [E] de la SELARL THIERRY [E] ET ASSOCIÉS – 124

DEMANDE DE CONSIGNATION DE PROVISION

Dossier numéro : RÉFÉRÉ N° RG 24/02280 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6E4

NUMÉRO EXPERTISE : 25/00000870

ENTRE :

Madame [B] [A]

Madame [V] [M] [H] [X]

Maître [R] [E] de la SELARL [R] [E] ET ASSOCIÉS

et

Monsieur [G] [U]

Madame [S] [U]

Maître [D] [F] de la SELAS LEGA-CITE

Magistrat chargé du contrôle de l’expertise : Michel-Henry PONSARD

Par ordonnance du 31 Mars 2025, une mesure d’expertise a été ordonnée aux frais avancés de Madame [V] [X] et Madame [A] [B] pour une provision de 3000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert : Monsieur [I] [Y] demeurant [Adresse 12], somme que la Régie du Tribunal devra avoir reçue avant le 15 Juin 2025, à défaut de quoi la désignation de l’expert sera caduque.

Veuillez croire, en l’assurance de ma parfaite considération.

Le Greffier,

NB : Dans tout courrier, bien vouloir préciser le numéro de dossier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 29]

SERVICE DES EXPERTISES

[Adresse 20]

[Localité 25]

☎ : 72.60.70.56

FAX : 72.60.72.65

LYON le 31 Mars 2025

Madame [V] [X]

Madame [B] [A]

[Adresse 5]

[Localité 23]

DEMANDE DE CONSIGNATION DE PROVISION

Dossier numéro : RÉFÉRÉ N° RG 24/02280 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6E4

NUMÉRO EXPERTISE : 25/00000870

ENTRE :

Madame [B] [A]

Madame [V] [M] [H] [X]

Maître [R] [E] de la SELARL [R] [E] ET ASSOCIÉS

et

Monsieur [G] [U]

Madame [S] [U]

Maître [D] [F] de la SELAS LEGA-CITE

Par ordonnance du 31 Mars 2025, une mesure d’expertise a été ordonnée à vos frais avancés. Vous devez consigner à la Régie du Tribunal la somme de 3000 euros (chèque à établir à l’ordre de LA REGIE D’AVANCES ET DE RECETTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 29]) à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 15 Juin 2025 à défaut de quoi la désignation de l’expert sera caduque. Je porte à cet effet à votre connaissance les termes de l’article 271 du Code de Procédure Civile :

« A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque à moins que le Juge, à la demande des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ; l’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner".

Veuillez croire, en l’assurance de ma parfaite considération.

Le Greffier,

NB : Dans tout courrier, bien vouloir préciser le numéro de dossier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 29]

SERVICE DES EXPERTISES

[Adresse 20]

[Localité 25]

☎ : [XXXXXXXX02]

FAX : 04.72.60.72.65

LE GREFFIER

à

Monsieur [I] [Y]

[Adresse 11]

[Localité 24]

NOTIFICATION DE MISSION D’EXPERTISE

NUMÉRO RG : RÉFÉRÉ N° RG 24/02280 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6E4

NUMÉRO MESURE : 25/00000870

ENTRE :

Madame [B] [A]

Madame [V] [M] [H] [X]

Maître [R] [E] de la SELARL [R] [E] ET ASSOCIÉS

et

Monsieur [G] [U]

Madame [S] [U]

Maître [D] [F] de la SELAS LEGA-CITE

Magistrat chargé du contrôle de l’expertise : Michel-Henry PONSARD

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous adresser copie ci-jointe de la décision susvisée par laquelle vous avez été chargé d’une expertise dans l’affaire ci-dessus indiquée. Je vous saurais obligé de faire connaître par retour du courrier votre acceptation. Ainsi saisi de votre mission, il vous appartiendra de commencer dès le versement de la consignation. La date limite du dépôt du rapport est fixée au 26 Novembre 2025. Ce délai ne pourrait être éventuellement prorogé qu’après rapport exposant la difficulté ayant fait obstacle à l’accomplissement de votre mission. Le montant de la provision mise à la charge de Madame [V] [X] et de Madame [B] [A] est de 3000 euros.

Il vous sera remis dès le dépôt de votre rapport, sous réserve de l’article 140 du décret N° 73-1122 du 17 décembre 1973.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

LYON LE : 31 Mars 2025

Le Greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 29]

SERVICE DES EXPERTISES

[Adresse 20]

[Localité 25]

☎ : [XXXXXXXX02]

FAX : 04.72.60.72.65

Lyon, le

Monsieur [I] [Y]

Expert,

à

Tribunal judiciaire de Lyon

Service des Référés Expertises

[Adresse 19]

[Localité 25]

RG : RÉFÉRÉ N° RG 24/02280 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6E4

NUMÉRO MESURE : 25/00000870

ENTRE :

Madame [B] [A]

Madame [V] [M] [H] [X]

Maître [R] [E] de la SELARL [R] [E] ET ASSOCIÉS

et

Monsieur [G] [U]

Madame [S] [U]

Maître [D] [F] de la SELAS LEGA-CITE

Madame,

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 123 du Décret du 73-1122 du 17 décembre 1973, j’ai l’honneur de vous faire connaître que

— J’ACCEPTE (1)

— JE REFUSE (1)

la mission dont j’ai été investi aux termes dans l’affaire référencée ci-dessus.

1 – RAYER LA MENTION INUTILE

— en cas de refus de la mission, bien vouloir renvoyer la copie de la décision ci-jointe

— dans tout votre courrier, bien vouloir préciser l’intégralité des références de l’affaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 29]

SERVICE DE LA REGIE

[Adresse 20]

[Localité 25]

☎ : [XXXXXXXX04]

☎ : [XXXXXXXX03]

LYON, le 31 Mars 2025

RG : RÉFÉRÉ N° RG 24/02280 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6E4

NUMÉRO MESURE : 25/00000870

Monsieur [I] [Y]

Expert,

ENTRE :

Madame [B] [A]

Madame [V] [M] [H] [X]

Maître [R] [E] de la SELARL [R] [E] ET ASSOCIÉS

et

Monsieur [G] [U]

Madame [S] [U]

Maître [D] [F] de la SELAS LEGA-CITE

Magistrat chargé du suivi des expertises : Michel-Henry PONSARD

Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir joindre votre R.I.B. ou votre R.I.P. annexé à votre ordonnance de taxe lors du dépôt de votre rapport.

En vous remerciant,

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le Greffier,