Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 8, 13 janvier 2025, n° 24/00152

TJ Lyon 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, conformément aux articles cités.
Accepté
Publicité du jugement de divorce
La cour a ordonné la publicité du jugement conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Perte de l'usage du nom de conjoint
La cour a rappelé que le divorce entraîne la perte de l'usage du nom de conjoint, permettant ainsi à la demanderesse de reprendre son nom de jeune fille.
Autre
Règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
La cour a renvoyé les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, sans statuer sur le fond.
Accepté
Absence de besoin de prestation compensatoire
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu à prestation compensatoire, en raison des circonstances de l'affaire.
Accepté
Responsabilité des frais de procédure
La cour a décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, conformément à la demande de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 8, 13 janv. 2025, n° 24/00152
Numéro(s) :	24/00152
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie LAUPELLETIER

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT:

13 Janvier 2025

N° RG 24/00152 – N° Portalis DB2H-W-B7I-YXFH / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N° 25/

AFFAIRE

[U] [W] épouse [W]

[E] [W]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda BEN ABDELJAOUED, Greffière lors des débats, et de Myriam RENEVIER, Greffière lors du prononcé,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 janvier 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 18 octobre 2024, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [U] [W] épouse [W]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] (GUINÉE BISSAU)

Chez Madame [H] [B]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Marie LAUPELLETIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1466

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69383-2023-000338 du 26/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [W]

né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 9] (GUINÉE BISSAU)

[Adresse 4]

[Localité 7]

défaillant

1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le :

à :

— M^e Marie LAUPELLETIER, vestiaire : 1466

— Monsieur [E] [W], par lettre simple

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Marion COUVIDAT, juge aux Affaires Familiales, assistée de Myriam RENEVIER, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en date du 18 décembre 2023,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige ;

DIT que la loi française est applicable au présent litige ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [U] [W], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] (GUINÉE BISSAU)

et de

Monsieur [E] [W], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 9] (GUINÉE BISSAU)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 8] (GUINEE-BISSAU) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 18 décembre 2023, date de la demande en divorce ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Madame [U] [W] au paiement des entiers dépens qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES