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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 19 févr. 2026, n° 25/03700 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03700 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
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Texte intégral
AFFAIRE N° RG 25/03700 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJJT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
JUGE DE L’EXECUTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
AUDIENCE DU 19 Février 2026
DEMANDERESSE
Mme [Z] [A] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE
S.E.L.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Thierry GANGATE de la SELARL GANGATE ET MARGERIN, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :
M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience le 19 février 2026.
Le jugement a été prononcé le jour même sur le siège.
Par acte du 09 octobre 2025, Madame [Z] [A] [O] a saisi la juridiction.
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur laquelle n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Madame [Z] [A] [O] a déclaré se désister de son instance.
La S.E.L.A.S. [1] a accepté le désistement.
Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait et de dire qu’il emporte extinction de l’instance.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Dès lors il convient de condamner Madame [Z] [A] [O] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par décision Contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que Madame [Z] [A] [O] s’est désistée de son instance,
CONSTATONS que la S.E.L.A.S. [1] a accepté expréssement ou implicitement ce desistement,
DISONS parfait ledit désistement,
CONSTATONS l‘extinction de l’instance,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcé et signé par le Juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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