COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00103 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HFG

Ordonnance du : 16 Janvier 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de LYON en date du 01/02/2024 déclarant [V] [Y] irresponsable pénalement ;

Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de LYON en date du 1er février 2024 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de [V] [Y],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 01/02/2024 adressée au Directeur du Centre Hospitalier de [5], demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de [V] [Y] en exécution de l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de LYON ;

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 25/07/2024,

Vu l’avis du collège en date du 06/01/2025 en faveur de la poursuite des soins psychiatriques à temps complet ;

Concernant :

Monsieur [V] [Y]

né le 12 Mars 1992 à [Localité 6]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 09 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 10/01/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [V] [Y] assisté de Maître GIORGI Delphine, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [M] [J], médecin de l’établissement, en date du 06/01/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [Y] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [V] [Y] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 16 Janvier 2025

Le Président

Daphné BOULOC

N RG 25/00103 – N Portalis DB2H-W-B7J-2HFG

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [V] [Y] le 16 Janvier 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître GIORGI Delphine, avocat de permanence le 16 Janvier 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 16 Janvier 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 16 Janvier 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Janvier 2025.

Le Greffier,