TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] 2 Expéditions délivrées en LS aux parties le :

■

PS ctx technique

N° RG 19/02684 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO42I

N° MINUTE :

Requête du :

14 Septembre 2018

JUGEMENT

rendu le 06 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [F] [D]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparante

DÉFENDERESSE

[7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

Madame BOCQUET, Assesseur

Madame VUILLET, Assesseur

assistés de Cécile STAVRIANAKOS à l’audience des débats et de Sarah DECLAUDE, Greffière à la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 28 Août 2024

tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2024.

Décision du 06 Novembre 2024

PS ctx technique

N° RG 19/02684 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO42I

JUGEMENT

rendu par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

Vu la requête introduite le 14septembre 2018 par monsieur [D] [F] à l’encontre de la [5] [6]) .

Vu les pièces du dossier et vu les articles 381, 382, 383 et 537 du code de procédure civile.

La procédure ci-dessus visée ne semble plus devoir figurer au rôle du tribunal.

A l’audience de ce jour, le tribunal constate le défaut de diligences des parties qui ne comparaissent pas.

Il convient donc de prononcer la radiation de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, par mise à disposition au greffe

Ordonne la radiation de la procédure n° 19/02684 du rôle général du tribunal ,

Dit toutefois que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance,

Dit que l’affaire pourra être rétablie sur requête motivée et sur production des conclusions et des pièces par la partie la plus diligente, à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise,

Dit que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le greffe de ce tribunal.

Constate l’absence de dépens taxables.

Fait et jugé à [Localité 8] le 06 Novembre 2024

Le Greffier Le Président

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N° RG 19/02684 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO42I

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [F] [D]

Défendeur : [7]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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