TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/03580 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I7NT

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 11 Mars 2025

S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFI NANCEMENT

C/

[O] [T]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Alicia BALOCHE – 28

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [O] [T]

M^e Alicia BALOCHE – 28

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT – RCS 394 352 272, dont le siège social est sis 53 rue du Port – 92000 NANTERRE

représentée par M^e Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [T]

né le 26 Août 1996 à DELHI (INDE), demeurant 23 Rue de Villons – 14610 CAIRON

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 14 Janvier 2025

Date des débats : 14 Janvier 2025

Date de la mise à disposition : 11 Mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 13 mai 2022, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [O] [T]un prêt personnel d’un montant en capital de 8.000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 2,95 %, remboursable en 65 mensualités s’élevant à 138,92 euros, primes de l’assurance facultative incluses.

La SA FRANFINANCE a adressé à Monsieur [T] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 602,48 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 13 février 2024.

La SA FRANFINANCE a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 13 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024, la SA FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [T] devant le juge des contentieux de la protection afin de :

• à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit,

• à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédi,

• en tout état de cause, condamner Monsieur [T] au paiement des sommes suivantes :

—  6.657,95 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 13 février 2024 jusqu’au jour du parfait paiement,

—  1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,

A l’audience la SA FRANFINANCE, représentée, maintient ses demandes.

Monsieur [T], régulièrement assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Sur l’office du juge

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L.314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R.312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 30 octobre 2023 et que l’assignation a été signifiée le 13 septembre 2024. En conséquence, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non-équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [T] a cessé de régler les échéances du prêt.

La SA FRANFINANCE, qui a fait parvenir à celui-ci une demande de règlement des échéances impayées le 13 février 2024, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur les sommes dues

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l’article D.312-16.

Selon l’article L.312-38 du même code, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, au regard des pièces communiquées, notamment, l’offre de prêt, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique du compte et le décompte de la créance arrêté au 11 mars 2024, la SA FRANFINANCE rapporte la preuve de l’existence de la dette, en application des stipulations contractuelles.

La SA FRANFINANCE est fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [T] au remboursement des sommes dues en exécution du contrat, calculées conformément aux dispositions du code de la consommation.

Les sommes dues s’élèvent à 5.963,35 euros au titre du capital restant dû à la date de la défaillance, 694,60 euros au titre des échéances échues non payées jusqu’à la date de la déchéance du terme, soit un total de 6.657,95 euros.

D’une part, les intérêts moratoires sur les sommes dues en principal, calculés à un taux d’intérêt égal à celui du prêt, ne peuvent courir avant mise en demeure conformément à l’article 1231-6 du code civil ou à défaut, l’assignation. Ainsi il convient de faire débuter les intérêts au 13 mars 2024.

D’autre part, il est également prévu au contrat le versement d’une indemnité de 8 % au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette pénalité, qui constitue une clause pénale, susceptible de modération conformément à l’article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi, qui est suffisamment réparé par le bénéfice des intérêts au taux contractuel sur les sommes dues. Il convient en conséquence de réduire la somme réclamée à ce titre à hauteur de 100 euros.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [T] au paiement de la somme de 6.657,95 euros, arrêtée au 11 mars 2024, augmentée des intérêts au taux contractuel de 2,95 % à compter du 13 mars 2024, date de la mise en demeure et de 100 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [T] aux dépens de l’instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA FRANFINANCE les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [T] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DÉCLARE recevable la demande en paiement .

CONDAMNE Monsieur [O] [T] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 6.657,95 euros, arrêtée au 11 mars 2024, augmentée des intérêts au taux contractuel de 2,95 % à compter du 13 mars 2024, et celle de 100 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [O] [T] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [T] aux dépens ;

DÉBOUTE la SA FRANFINANCE de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION