Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 10 avril 2025, n° 23/01579

TJ Lyon 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnité au titre de l'article 700, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 10 avr. 2025, n° 23/01579
Numéro(s) :	23/01579
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe VEBER

Texte intégral

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

10 Avril 2025

Julien FERRAND, président

Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur

Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere

tenus en audience publique le 06 Février 2025

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 10 Avril 2025 par le même magistrat

[10] C/ Madame [Z] [Y]

N° RG 23/01579 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YJLV

DEMANDERESSE

[10],

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par la SELAS PLEAD, avocats au barreau de LYON,

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [Y]

née le 14 Juillet 1980 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 1]

comparante en personne assistée de M^e Philippe VEBER, avocat au barreau de LYON,

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[10]

[Z] [Y]

la SELARL [3], vestiaire : 2337

M^e Philippe VEBER, vestiaire : 625

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé en date du 5 mai 2023, Madame [Z] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 25 janvier 2023 par le Directeur de l’URSSAF et signifiée le 31 mars 2023 pour un montant de 10 331 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des 4ème trimestres des exercices 2016 et 2017.

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées oralement à l’audience du 6 février 2025, l'[8] ([9]) [Localité 2] se désiste du recouvrement de la contrainte et s’oppose à la demande formulée par Madame [Z] [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses observations formulées oralement à l’audience du 6 février 2025, Madame [Z] [Y] sollicite la condamnation de la [4] à lui verser une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient de constater le désistement d’instance de l’URSSAF Auvergne.

Il apparaît conforme à l’équité de laisser aux parties la charge des frais exposés non compris dans les dépens.

L'[9] [Localité 2] sera condamnée au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de l’URSSAF Auvergne ;

Déboute Madame [Z] [Y] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l'[9] [Localité 2] au paiement des dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 10 avril 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT