Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 26 juin 2025, n° 25/00631 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00631 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL, DEPARTEMENT DU RHONE |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
Jugement du 26 Juin 2025
Minute n° :
Audience du : 18 juin 2025
Requête n° : N° RG 25/00631 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2QYG
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Epoux [L] et [N] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparants en personne
partie défenderesse
DEPARTEMENT DU RHONE
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
autre partie
enfant [H] [J]
né le 15 Mai 2009
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[L] et [N] [J]
DEPARTEMENT DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [J] [L] et Monsieur [J] [N] pour leur fils [H] ;
— ACCORDE la carte mobilité inclusion mention « priorité » à Madame [J] [L] et Monsieur [J] [N] pour leur fils [H] à compter du 01/09/2025 pour une durée de cinq ans.
— RAPPELLE, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].
— DIT n’y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 26/06/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Victime ·
- Agression sexuelle ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Document ·
- Assurance maladie
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Isolement ·
- Consentement ·
- Magistrat ·
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Saisine ·
- Contrôle ·
- Médecin
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Expédition ·
- Recours ·
- Régularisation ·
- Exécution provisoire ·
- Partie ·
- Législation ·
- Adresses ·
- Article 700
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Délivrance ·
- Administration ·
- Durée ·
- Consulat ·
- Diligences
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Responsabilité ·
- Référé ·
- Adresses
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Nationalité ·
- Date ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Suisse ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Pénalité ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales ·
- Billets d'avion ·
- Avion ·
- Agent assermenté ·
- Tribunal judiciaire
- Emprisonnement ·
- Récidive ·
- Peine ·
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Violence ·
- Détention ·
- Conduite sans permis ·
- Maintien ·
- Étranger
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Partage ·
- Contribution ·
- Père ·
- Prestation compensatoire ·
- Civil ·
- Domicile ·
- Vacances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Expulsion
- Crédit industriel ·
- Prêt immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Cautionnement ·
- Commissaire de justice ·
- Immobilier ·
- Engagement ·
- Retard
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Représentation ·
- Décision d’éloignement ·
- Territoire français ·
- Risque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Garantie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.