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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 11 mars 2025, n° 25/00882 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00882 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
N RG 25/00882 – N Portalis DB2H-W-B7J-2OXU – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 23.10.2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 28.02.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [I] [C]
né le 08 Septembre 1998 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 07 Mars 2025 du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER reçue au greffe le 07 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 07 Mars 2025 au patient, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [3],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [F] [U] [X] en date du 07 Mars 2025;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [I] [C] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER en date du 07 Mars 2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 11 Mars 2025
Le Juge
Sophie TARIN
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [I] [C] le 11 Mars 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, le 11 Mars 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 11 Mars 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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